Un nouveau rapport sur l'immigration dessine les pistes de la prochaine réforme

Le gouvernement a demandé au député FEKL d’apporter son expertise sur trois sujets :

- le projet de création d’un titre pluriannuel de séjour qui constituera une des dispositions de la future loi relative à l’immigration qui sera présentée en Conseil des ministres avant l’été ;

- les conditions d’accueil des étrangers en préfectures, confrontées à un afflux de visiteurs (5 millions de passages en 2011, soit une moyenne de plus d’un passage par an et par étranger résidant en France) qui implique toutefois des mesures de simplification de la réglementation, d’offres d’accès via internet pour le suivi des dossiers, de transparence et d’harmonisation des procédures ;

- les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où des inquiétudes avaient été exprimées suite à l’adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité inversant l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire.

Le député vient de remettre (mai 2013) son rapport concernant l'immigration.

S’agissant de la délivrance des tires de séjour, tout d'abord, le rapport rappelle qu’aujourd’hui, la délivrance de titres pluriannuels constitue l’exception, la grande majorité des ressortissants étrangers étant contraints d’effectuer des passages très fréquents en préfecture. Un tel mode de fonctionnement a des effets néfastes tant en termes de qualité de l’accueil que d’intégration. Il contribue à précariser la situation juridique des étrangers, qui doivent se présenter de manière répétée aux guichets, parfois pour obtenir des documents valables quelques mois seulement. Il gonfle artificiellement les files d’attentes en préfecture pour des démarches souvent peu utiles, empêchant ainsi les agents des services de l’Etat de se concentrer sur les missions véritablement importantes.
Matthias FEKL propose en conséquence, conformément à l’engagement formulé par le Président de la République, de généraliser la délivrance de titres pluriannuels de séjour aux étrangers ayant vocation à demeurer, pour des périodes plus ou moins longues, sur le territoire français.

En ce qui concerne l’accueil en préfecture, le rapport insiste sur la nécessité de tirer un trait définitif sur des situations qui ont pu être constatées jusque dans un passé récent, qui ne faisaient pas honneur à la République (files d'attente de plusieurs heures, altercations à l’ouverture des guichets, journées et parfois nuits passées à attendre sans pouvoir accéder aux guichets, refus arbitraires de prise en charge de demandes de titre notamment).
Dans cette perspective, le rapport préconise :

• une plus grande transparence dans les procédures mises en oeuvre par l’administration ;
• une harmonisation des pratiques et des modalités de traitement au plan national, dans un souci d’égalité de traitement entre les préfectures ;
• une modernisation des processus de traitement des demandes de titres de séjour, donnant aux ressortissants étrangers la possibilité d’accéder à davantage d’informations à distance et de prendre plus aisément connaissance de l’état d’avancement de leur dossier.

En matière de contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement Matthias FEKL considère qu’il est impératif de remettre en cause à brève échéance le dispositif introduit par la loi du 16 juin 2011, qui, en retardant l’intervention du juge des libertés et de la détention, ne garantit pas pour autant  une protection satisfaisante de la liberté individuelle et expose la France au risque d’être condamnée par les juridictions européennes.

Voici les 25 propositions du rapport.

PROPOSITION N°1 : GENERALISER LA DELIVRANCE DE TITRES DE SEJOUR PLURIANNUELS, POUR LA QUASI- TOTALITE DES PROCEDURES D’ACCES AU SEJOUR.

PROPOSITION N°2 : RENOVER LES MODALITES DE CONTROLE DE LA SITUATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS BENEFICIAIRES D’UN TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR, AFIN D’AUGMENTER LEUR EFFICACITE.

PROPOSITION N°3 : PREVOIRUN REGIME DE DROIT COMMUN PERMETTANT AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS D’OBTENIR UN TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR VALABLE QUATRE ANS, DELIVRE APRES UN AN DE SEJOUR REGULIER EN FRANCE, EN LIEN AVEC LA REFONTE DU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION.

PROPOSITION N°4 : FACILITER L’ACCES A LA CARTE DE RESIDENT, DONT L’EXISTENCE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L’INTRODUCTION DU NOUVEAU TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR.

PROPOSITION N°5 : RENDRE PUBLIQUES LES DIRECTIVES ADRESSEES AUX SERVICES EN CHARGE DU TRAITEMENT DES

DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR DEPOSEES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS, NOTAMMENT LE GUIDE DE L’AGENT D’ACCUEIL DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN PREFECTURE.

PROPOSITION N°6 : MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR POUR EN FAIRE UNE VERITABLE INSTANCE DE CONTROLE DE L’ACTIVITE DES PREFECTURES.

PROPOSITION N°7 : DANS CHAQUE DEPARTEMENT, ORGANISER DE FAÇON REGULIERE ET AU MINIMUM TOUS LES SEMESTRES UNE REUNION DE CONCERTATION ENTRE LE CORPS PREFECTORAL, LES REPRESENTANTS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LE BARREAU ET LES ASSOCIATIONS DEFENDANT LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS, DANS LE RESPECT DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE.

PROPOSITION N°8 : CLARIFIER, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFECTURES PEUVENT REFUSER DE RECEVOIR CERTAINS DOSSIERS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, REMETTENT DES RECEPISSES DE DEPOT ET ONT RECOURS A LA PROCEDURE DE REJET IMPLICITE.

PROPOSITION N°9 : MIEUX ENCADRER LE POUVOIR D’APPRECIATION DES PREFETS, EN PARTICULIER EN MATIERE D’IMMIGRATION FAMILIALE ET D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR.

PROPOSITION N°10 : PERMETTRE AUX USAGERS D’ACCEDER VIA INTERNET A DES INFORMATIONS DE BASE RELATIVES A L’ETAT D’AVANCEMENT DE LEUR DOSSIER DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.

PROPOSITION N°11 : DEVELOPPER PLUS RESOLUMENT LE RECOURS AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR MODERNISER LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DE TITRES DE SEJOUR, A L’INSTAR DE CE QUI SE FAIT DEJA POUR D’AUTRES DEMARCHES ADMINISTRATIVES.

PROPOSITION N°12 : DOTER L'ADMINISTRATION D'UN VERITABLE OUTIL STATISTIQUE EN MATIERE DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.

PROPOSITION N°13 : MIEUX FORMER, ACCOMPAGNER ET VALORISER LES AGENTS AFFECTES AU SEIN DES SERVICES DES ETRANGERS DES PREFECTURES.

PROPOSITION N°14 : PROFITER DE L’INTRODUCTION DU TITRE PLURIANNUEL POUR REORGANISER LES ARTICLES DU CESEDA ENCADRANT LES DIFFERENTES PROCEDURES D’ACCES AU SEJOUR DANS UNE OPTIQUE DE CLARIFICATION DES REGLES APPLICABLES.

PROPOSITION N°15 : INTEGRER DANS LE CESEDA UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES MOTIFS EVIDENTS DE MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DOIVENT ETRE SOULEVES D’OFFICE PAR L’ADMINISTRATION ET DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D’UN TITRE, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE EN APPLICATION DE LAQUELLE LA DEMANDE D’ACCES AU SEJOUR A ETE DEPOSEE.

PROPOSITION N°16 : CLARIFIER ET SIMPLIFIER LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE PERCEPTION DES TAXES ASSOCIEES A LA DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR.

PROPOSITION N°17 : EXAMINER LA POSSIBILITE DE SUPPRIMER CERTAINES ETAPES SUPERFETATOIRES DANS LES PROCESSUS DE DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR, NOTAMMENT, POUR CERTAINES PROCEDURES, LA VISITE MEDICALE PREALABLE.

PROPOSITION N°18 : REMETTRE EN PLACE UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF DES CONDITIONS DE PRIVATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE DANS UN DELAI TRES BREF APRES LE DEBUT DE LA RETENTION.

PROPOSITIONN°19 : SI UNE INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE EN AMONT OU DES LE DEBUT DE LA RETENTION S’AVERE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE A METTRE EN OEUVRE, REVENIR A L’ORGANISATION QUI PREVALAIT AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUIN 2011, A SAVOIR UNE SAISINE DU JLD APRES 48 HEURES DE RETENTION.

PROPOSITION N°20 : ETENDRE AUX PARTIES A L’INSTANCE LE DROIT DE DEMANDER QUE LEUR RECOURS SOIT DECLARE SUSPENSIF.

PROPOSITION N°21 : RACCOURCIR A TRENTE JOURS, SAUF CAS DEROGATOIRES, LA DUREE MAXIMALE DE LA RETENTION.

PROPOSITION N°22 : FUSIONNER LA PROCEDURE DES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE AVEC CELLE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS.

PROPOSITION N°23 : PREVOIR QUE LA DECISION DE REFUS D’UN TITRE DE SEJOUR VAUT AUTOMATIQUEMENT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE, LA MOTIVATION DE LA PREMIERE MESURE S’APPLIQUANT EGALEMENT A LA SECONDE.

PROPOSITION N°24 : FIXER A SIX MOIS LE DELAI D’EXAMEN PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES RECOURS FORMES A L’ENCONTRE DES OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE, HORS CAS OU LE RESSORTISSANT ETRANGER EST PLACE EN RETENTION.

PROPOSITION N°25 : MIEUX PRENDRE EN COMPTE DANS LE DROIT NATIONAL LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PLACEMENT EN RETENTION CONSTITUE L’EXCEPTION ET NON LA REGLE.

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