lundi, juin 24, 2013

Réajustement de l'indeminité versée à l'avocat intervenant à l'AJ


 
Annoncée par la loi de finances, le doublement de l’aide juridictionnelle à la CNDA est effectif depuis le 22 juin 2013. 
 
 
Il étend à tous les barreaux de France la liste des avocats volontaires pour tenir des audiences par visioconférence. 
 
Comme la Cou national du droit d'asile (CNDA) rend environ 20 000 décisions par an.
 
Le décret opère cependant une réduction de l'indemnité versée en cas de contestation d'une décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire national. 
 
En cas de rétention, l'indemnité est de 8 UV, sinon, hors rétention, elle diminue de 20 UV à 16UV soit une baisse de 4UV (environ 90€).

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