Application de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministère de l'intérieur et la régularisation par le travail

Dans une question écrite N° : 11830 posée au Ministre de l'Intérieur le député M. GOLDBERG (Socialiste) a posé la question suivante : Combien de fiches de paie les salariés sans papiers doivent-ils présenter à la Préfecture? la question a été publiée au JO le 27 novembre 2012 page 6920 et sa ronse également réponse au JO du 14/05/2013 page 5141. Monsieur GOLDBERG indiquait d’abord au Ministre de l’Intérieur que les critères d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers fixés par l'article L313-14 du ceseda n’étaient pas pertinents, et qu’ils étaient appliqués de manière inégale sur le territoire. Le constat du praticien est claire à ce propos, il y a des différences notables dans la pratique des préfectures. Par ailleurs, il insistait sur le fait qu’il était nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat, équivalente à douze mois de fiche de paie. Il lui demandait surtout de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement avait l'intention de modifier cette durée. Il lui a été répondu que le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. Par ailleurs, il a été ajouté que "La circulaire du 28 novembre 2012 répond à ces objectifs. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations ainsi que les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure de régularisation prévue par les articles L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Parmi ceux-ci, une durée significative de présence sur le territoire français est maintenue, à l'instar des autres catégories de demandes visées dans le texte. Cette durée de séjour suffisamment longue, 5 ans étant généralement retenu comme significatif, participe à l'efficacité du dispositif. Il serait en effet irresponsable d'envisager une régularisation inconditionnelle et, notamment, sans insertion sociale ni intégration républicaine. Ces conditions supposent une certaine ancienneté de séjour et, le cas échéant, de travail en France. L'ancienneté de travail requise par la circulaire est de huit mois consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois. Cette durée, en tiers de la période concernée, est nettement plus favorable que celle qui était généralement pratiquée par les préfectures auparavant (ancienneté de 12 mois dans l'entreprise, appendice à la circulaire du 24 novembre 2009). La circulaire précitée permet toutefois un assouplissement de cette ancienneté de séjour, qui peut être ramenée à 3 ans si le demandeur peut attester d'une activité professionnelle antérieure de 24 mois, dont 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois."