vendredi, avril 04, 2008

Appel du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : Non à une justice d’exception pour les étrangers

Appel du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : Non à une justice d’exception pour les étrangers

Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres.

Les lois successives piétinent les droits fondamentaux garantis aux autres citoyens par la justice : le droit à un procès équitable, à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, le droit à un recours effectif. Pour les étrangers, l’enfermement prévaut sur la liberté.

Les parquets se sont mis au service de la politique « du chiffre » imposée par le pouvoir actuel. Rachida DATI, ministre de la justice a même rappelé qu’elle était la « chef » des procureurs et utilise son autorité pour demander aux parquets de multiplier les contrôles d’identité ciblés sur les étrangers.

Le contrôle exercé par les juges judiciaires devient résiduel. Les réformes récentes et à venir créent une véritable justice d’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent être jugés au sein même des zones d’attentes ou des centres de rétention et non plus au sein des palais de justice comme les autres justiciables.

Au prétexte que la justice « annulerait trop des procédures », il faudrait même modifier la constitution pour faire disparaître le juge judiciaire de ce processus. Ainsi, les libertés individuelles ne mériteraient pas d’être protégées lorsqu’elles concernent de « simples étrangers. »

De plus, la pénalisation des actes de solidarité ou de soutien aux étrangers renforce l’instrumentalisation de cette justice spéciale des étrangers.

Nous refusons la création d’une justice d’exception pour les étrangers. Nous appelons les professionnels du droit attachés à nos valeurs à se joindre à la manifestation du 5 avril 2008 place d’Italie.

USMA reçu par la Commission Mazeaud sur la politique d'immigration

USMA - Union Syndicale des Magistrats Administratifs

Questions budgétaires et financières : Politique de l’immigration

L’Usma a pris attache dès le mois de janvier avec les décideurs politiques dans la perspective de la préparation du budget pour l’année de 2009. Nous avons donc rencontré les cabinets du Président de la république (14 février), du ministre de la justice (7 février) et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (6 mars) pour évoquer les besoins de nos juridictions ainsi que les lignes directrices de ce qui devrait être la politique budgétaire du gouvernement concernant la justice administrative.

Voici le compte-rendu de ses réunions :

I Questions budgétaires et financières

USMA a rappelé la carence générale des effectifs que chacun peut constater dans les tribunaux administratifs, cette situation étant aggravée dans les juridictions les plus importantes. Cette situation est, notamment, la conséquence d’un phénomène connu des pouvoirs publics, à savoir l’accroissement tendanciel des citoyens à saisir la justice administrative.

Or les hausses spectaculaires du volume d’affaires enregistrées ces cinq dernières années n’ont été, comme nous le savons tous, que très insuffisamment prises en compte en ce qui concerne les créations de postes, le choix de n’appliquer la dernière LOPJ qu’à demi-charge pour les années 2005, 2006 et 2007 étant, à cet égard, particulièrement regrettable et dommageable. Par ailleurs le contentieux continue de croître, même si c’est un peu plus modérément en 2007.

En outre la poursuite des effets constatés sur le volume de contentieux des nouvelles procédures OQTF associée aux effets programmés des futures procédures fondées sur le droit au logement opposable constitue une réelle menace pour l’équilibre des stocks pour les mois et les années à venir.


II Sur la politique de l’immigration

USMA a été reçu par la commission Mazeaud, dont la lettre de mission comporte deux aspects principaux, à savoir :

- la mise en oeuvre d’une politique de quotas,

- une éventuelle unification du contentieux des étrangers.

La commission est naturellement libre d’aborder, indépendamment de la lettre de mission, tous les sujets de nature à améliorer le traitement de ce contentieux.

USMA a rappelé, synthétiquement, le contexte :

- la loi du 24 juillet 2006 créant les OQTF n’a pas réussi à endiguer le flux des requêtes et a créé, par l’instauration de l’obligation de juger en trois mois, un effet d’éviction particulièrement redoutable sur les autres contentieux ;

- ce contentieux représente à peu près un quart de l’activité des juridictions administratives ;

- le taux d’exécution des mesures d’éloignement pour le premier semestre de 2007 est tout aussi faible qu’auparavant (de l’ordre de 700 mesures exécutées pour plus de 27000 OQTF prononcées) ;


USMA rappelle essentiellement trois points.

1) Le traitement des effets de la loi du 24 juillet 2006 :

USMA a rappelé notamment que le traitement des effets de la loi du 27 juillet 2006 passe par :

- la suppression de l’obligation de juger en trois mois,

- et/ou le renforcement massif des moyens dans les juridictions engorgées par ce contentieux.

2) La question des quotas :

USMA a qu’une éventuelle politique basée sur des quotas ... ait également pour objectif de ne pas nous compliquer la tâche au contentieux.

3) L’unification éventuelle du contentieux des étrangers :

USMA a rappelé plusieurs évidences, d’ailleurs connues des membres de la commission :

- il n’y a aucune contradiction de jurisprudence entre les décisions des ordres judiciaire et administratifs dès lors qu’elles ne portent pas sur les mêmes questions ;

- USMA se dit résolument opposés à un transfert du contentieux des étrangers vers la juridiction judiciaire dès lors que ce transfert remettrait en cause l’existence même de la juridiction administrative ;

- USMA ne serait en aucune manière en mesure d’absorber un flux d’environ 25 000 décisions de prolongation de rétention en provenance de l'ordre judiciaire ;

- USMA s'intérroge en cas de transfert, quel qu’en soit le sens, de savoir comment régler la question des effectifs, sauf à se voir expliquer comment il est possible de transférer et déplacer d’autorité des magistrats ... inamovibles.

USMA a affirmé clairement sa résolution en faveur du statu quo et de l’amélioration du système dans le cadre actuel de la dualité de juridictions.

En 2007, la demande d'asile a de nouveau baissé en France

La France perd la première place pour les demandes d'asile
En 2007, la demande d'asile a de nouveau baissé en France
LEMONDE.FR avec AFP 03.04.08


Avec 35 520 demandes enregistrées, la demande d'asile en France a baissé de 9,7 % en 2007 par rapport à 2006, relève le rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), publié jeudi 3 avril.

L'année 2007 marque toutefois un net infléchissement de la tendance de forte baisse des demandes, amorcée depuis 2004. Alors que la demande globale d'asile avait baissé en 2006, pour la troisième année consécutive, de 33,6 %, elle ne s'est réduite que de 9,7 % en 2007. Les premières demandes d'asile ont également baissé de 9,4 %, comprenant 23 804 cas en 2007 contre 26 269 en 2006. Les réexamens ont chuté de 28,6 %.
L'Ofpra, dont la tutelle est passée depuis la loi du 20 novembre 2007 du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration, souligne que la demande d'asile en France en 2007 a aussi été caractérisée par une augmentation de 24,6 % du nombre des mineurs accompagnants, dont le cas est indissociable de celui de ses parents.

LA FRANCE, DEUXIÈME PAYS D'ACCUEIL

La France, qui jusqu'en 2006 était la première destination des demandeurs d'asile en Europe, est passée en 2007 au deuxième rang, après la Suède. Ce pays, avec 36 207 demandes, a en effet connu un très fort accroissement (48,9 %) de la demande d'asile, de même que la Grèce qui, avec une hausse de 117,9 %, se place désormais au quatrième rang européen, juste après l'Allemagne et devant la Grande-Bretagne.

En 2007, 8 781 personnes ont été placées sous la protection de l'Ofpra, le taux global d'admission passant de 19,5 % en 2006 à 29,9 % en 2007. Au total, ce sont 130 926 personnes qui ont en France le statut de réfugiés statutaires. L'Europe est le principal continent d'où viennent les demandeurs d'asile. En revanche, ce sont les Maliens (en raison du risque de mutilation génitale pour les femmes), les Erythréens et les Rwandais qui figurent parmi les demandeurs qui accèdent le plus facilement au statut de réfugié. En ce qui concerne les déboutés, ils ont été 23 569 en 2007, et 171 594 depuis cinq ans. Les trois premières nationalités pour les déboutés sont les Turcs, les Chinois et les ressortissants de la République démocratique du Congo.

Dans un communiqué, l'Association France Terre d'asile a estimé que la protection est certes "à la hausse", mais en "trompe l''œil", argumentant que près de 14 000 personnes étaient protégées en 2005. Constatant que l'accueil des demandeurs d'asile se déplace vers les pays périphériques de l'Union européenne, l'association a également souligné la nécessité d'un "véritable système de solidarité européenne".


Les syndicats de l'Ofpra appellent à la grève contre le projet de loi sur

Les syndicats de l'Ofpra appellent à la grève contre le projet de loi sur
l'immigration
LEMONDE.FR avec AFP | 03.04.08


Les deux syndicats présents à l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (l'Ofpra), la CGT et l'Asyle (Action syndicale libre) appellent à
une journée de grève mercredi pour dénoncer l'une des mesures de la loi sur
l'immigration qui réduirait les délais de recours pour les déboutés du
droit d'asile. Les avocats qui plaident devant la commission de recours des
réfugiés (CRR) seront également appelés à la grève et à refuser de plaider,
ajoute l'Asyle.

Les syndicats appellent à se mettre en grève contre le projet, contenu dans
la loi actuellement en discussion au Sénat, de réduction de un mois à 15 jours du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui "nuirait inévitablement aux demandeurs d'asile, en réduisant leurs chances de voir leur recours aboutir", explique l'Asyle dans un communiqué. Ils s'opposent également à la limitation à 24 heures du recours suspensif en zone d'attente.

Les syndicats appellent à un rassemblement à 9 heures devant l'Ofpra à
Fontenay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et à une manifestation à 12 h 30
devant la CRR, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

mercredi, avril 02, 2008

Grande-Bretagne : Un rapport parlementaire britannique conteste les bienfaits de l'immigration

Un rapport parlementaire britannique conteste les bienfaits de l'immigration
Des députés britanniques estiment dans un rapport publié mardi par la Chambre des communes que l'immigration a très peu bénéficié à l'économie du Royaume-Uni, contrairement à ce qu'a encore soutenu le Premier ministre Gordon Brown le jour même.

La commission des affaires économiques présidée par Lord John Wakeham demande une nouvelle limitation de l'immigration, qui a atteint des niveaux record ces dernières années. Selon le rapport, le solde entre l'immigration et la émigration est positif de plus de 300.000 en 2006, alors qu'il était inférieur à 100.000 par an au début des années 1990.

La Grande-Bretagne a vu arriver ces dernières années de nombreux Polonais et autres ressortissants des dix pays (dont huit de l'ex-Europe de l'Est) entrés dans l'Union européenne en 2004.

A ceux qui accusent les immigrés de faire grimper les prix de l'immobilier et la délinquance, le gouvernement répond que ses dernières données font état d'une contribution de 6 milliards de livres (7,6 mds euros) des immigrés à l'économie britannique.

"La plupart des gens de la City à Londres savent qu'ils en ont bénéficié de façon substantielle", a affirmé Gordon Brown mardi à la presse, évoquant le centre financier de Londres. Il a ajouté que le produit intérieur brut (PIB) par tête était passé de 13.900 livres en 1997 à 22.840 livres l'an dernier. Il a jugé impossible de stopper l'immigration mais a souligné les mesures prises pour limiter la part des ouvriers non qualifiés dans l'afflux.

La commission parlementaire dans son rapport estime que les immigrés non ou peu qualifiés font concurrence à leurs homologues britanniques. AP