jeudi, juin 21, 2007

Guinée-Bissau : Un réseau démantelé

Immigration: Un réseau démantelé en Guinée-Bissau
Bissau, Guinée-Bissau (PANA) - Un groupe de 63 candidats à l'émigration clandestine, 50 Sénégalais, 6 Gambiens, 3 Bissau- guinéens et 4 Sierra léonais a été arrêté mardi par les gardes- côtes de la Guinée-Bissau à Caravela, dans l'Archipel des Bijagos, au moment où ils s'apprêtaient à mettre le cap sur les îles Canaries, a-t-on appris mercredi de sources proches du ministère de l'Intérieur à Bissau. Selon le pré"fet de l'île de Caravela, M. José Jorge Gomes, l'opération de démantèlement de ce réseau a commencé depuis le 2 juin, à la suite d'informations selon lesquelles des candidats à l'émigration s'étaient installés dans les îles de Ngago et de Tchidinga.

"L'opération a pu être menée à bien grâce à l'envoi de cinq agents de sécurité de Bissau avec des moyens logistiques mis à leur disposition par l'ONG Tiniguena. Dans un premier temps, nous avons réussi à arrêter un premier groupe de 40 clandestins, puis un autre de 23 personnes est tombé dans un deuxième temps mardi", a-t-il précisé.

"Nous n'admettrons jamais que la Guinée-Bissau soit le port d'embarquement de prédilection des candidats à l'émigration", a déclaré, pour sa part, le directeur général de la Marine marchande, M. Mario Musante da Silva, qui a ajouté que le gouvernement ne va pas lésiner sur les moyens de combattre l'émigration clandestine malgré les difficultés auxquelles est confronté l'Etat.

Il y a une semaine, un autre réseau de 41 clandestins avait été démantelé par les gardes-côtes bissau-guinéens à Tchidenga, dans l'archipel des Bijagos.

Bissau - 20/06/2007
Source : www.friqueenligne.fr

lundi, juin 18, 2007

La loi sur l'immigration serait débattue au Parlement à partir du 15 septembre

PARIS (AP) - La loi sur l'immigration ne sera débattue au Parlement qu'à partir du 15 septembre.

Ce texte qui durcit les règles du regroupement familial était initialement prévu au programme de la session extraordinaire convoquée après les législatives en juillet.

Quatre textes sont au programme de cette session: le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, premier texte examiné par la nouvelle Assemblée, celui sur la justice, la loi cadre sur le service minimum, et la réforme de l'Université. "La première lecture de ces quatre textes devra être bouclée à la fin du mois de juillet", précise le Premier ministre.

La loi sur l'immigration serait débattue lors d'une deuxième session extraordinaire à partir du 15 septembre.

dimanche, juin 17, 2007

Un projet de loi durcit les conditions du regroupement familial

NOUVELOBS.COM | 12.06.2007

Le texte, transmis au Conseil d'Etat, prévoit notamment une "évaluation" du "degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Le projet de loi sur l'immigration qui va encore durcir les obligations d'intégration et de maîtrise du Français pour candidats à l'immigration ""familiale", selon Le Figaro.

Ce texte de 14 articles durcirait à nouveau les conditions du regroupement familial par lequel la famille d'un étranger résidant légalement en France peut venir le rejoindre.

Les revenus "indexés"

Ainsi, les revenus nécessaires pour faire venir sa famille devraient être augmentés: ils seraient "indexés" sur la taille de la famille, une disposition qui avait été supprimé par les parlementaires lors de l'adoption de la deuxième loi Sarkozy sur l'Immigration il y a un an. Le minimum exigé serait fixé entre 1 et 1,2 fois le SMIC (hors allocations) selon la taille de la famille.

Vérification de la connaissance et de la maîtrise de la langue française

Par ailleurs, l'étranger qui veut venir en France dans ce cadre devrait participer à une "évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Le cas échéant, il devrait suivre "une formation d'une durée maximale de deux mois" avant de pouvoir demander un visa long séjour puis le regroupement familial.

Le projet de loi entend également créer un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" qui oblige les parents à veiller à "la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France". En cas de non-respect manifeste du contrat, le préfet peut saisir le juge des enfants qui peut décider de faire verser les allocations familiales "à un tiers".

Les étrangers qui demandent un titre de séjour "vie privée et familiale", souvent des sans-papiers en cours de régularisation, devront eux aussi faire preuve d'une certaine maîtrise du français.

Le statut de réfugié : OFPRA sous la tutelle du Ministère de l'immigration en non plus des affaires étrangères

Le texte donnerait au nouveau ministère la compétence sur l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui attribue le statut de réfugié et qui était jusque là placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.

Le gouvernement rendra compte, chaque année au Parlement "d'indicateurs sur l'intégration" lors de la présentation des chiffres sur l'immigration.

Ce projet de loi donnerait en revanche satisfaction aux associations de défense des étrangers au moins sur un point: le droit pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière à un recours suspensif de "24 heures" avant d'être éventuellement reconduits. Le 26 avril, la cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France pour ce point, ce qui avait conduit à la remise en liberté de plusieurs migrants d'abord retenus en zone d'attente. (AP)

lundi, juin 11, 2007

Pays-Bas : régularisation de près de 30.000 illégaux

Le Parlement néerlandais devrait donner son feu vert jeudi à la régularisation d’environ 30.000 immigrés illégaux, première mesure phare du gouvernement élu en novembre et dont l’approche en matière d’immigration rompt avec celle du cabinet précédent.

Sous la houlette de la secrétaire d’Etat d’origine turque Nebahat Albayrak, "l’amnistie générale", comme la surnomment les Néerlandais, a été ficelée en trois mois.

"Au nom du gouvernement, je suis très fière de présenter cette première mesure concrète, trois mois à peine après la composition du gouvernement", a-t-elle déclaré lors d’une rencontre avec la presse à deux jours de la séance parlementaire.

"Nous sommes prêts, le service national de l’immigration est prêt", a assuré Mme Albayrak. "Une grande partie" des 25.000 à 30.000 personnes concernées, arrivées avant 2001 dans le royaume, devrait recevoir "dans les trois mois" une lettre les invitant à se présenter pour obtenir leur titre de séjour, a-t-elle précisé.

Pour les demandeurs d’asile exclus de la mesure, la secrétaire d’Etat a promis la fermeté. "Ils devront quitter le pays le plus vite possible, s’il le faut on les expulsera".

Les associations de défense des immigrés, dont certaines réclamaient une amnistie depuis la fin des années 90, se sont réjouies. "C’est une grande percée pour tous ces gens qui sont ici depuis des années (...) la fin d’une situation sans perspective (...) ils pourront enfin regarder vers l’avant et construire un avenir", a ainsi commenté Vluchtelingenwerk.

Le gouvernement néerlandais étant une coalition composée de représentants des principaux partis au parlement, l’adoption du texte ne fait pas de doute.

Mme Albayrak s’est dite "confiante", même si "il y a au Parlement un parti dont la seule raison d’être est la lutte contre l’immigration" (le PVV, extrême droite, neuf sièges sur 150, ndlr).

"Les conséquences d’une amnistie générale sont carrément catastrophiques. Avant tout, cela attirera l’immigration illégale", a toujours maintenu le leader du PVV Geert Wilders.

"Les débats risquent d’être durs, mais j’espère qu’il y aura un vote dès jeudi, sinon, on devra attendre mardi", a prévu la secrétaire d’Etat.

A 39 ans, Nebahat Albayrak, active depuis neuf ans au sein du Parti travailliste (PvdA), incarne selon ses propres mots "l’exact opposé" de la précédente ministre libérale de l’Immigration et de l’Intégration Rita Verdonk, surnommée "Rita de fer" en raison de son approche restrictive.

"Pendant toutes ces années, la régularisation a été taboue", a-t-elle estimé.

A l’issue des législatives de novembre, une coalition entre chrétiens-démocrates du Premier ministre Jan Peter Balkenende, travaillistes et un petit parti chrétien-démocrate (CU) avait mené à la composition d’un gouvernement de centre-gauche en février.

L’amnistie générale prévoit que tout demandeur d’asile débouté arrivé avant 2001 aux Pays-Bas et dont l’expulsion n’a pas eu lieu obtienne un titre de séjour, ainsi que sa famille si elle l’a rejoint avant le 13 décembre 2006.

A cette date, le parlement avait en effet demandé à Mme Verdonk, encore ministre de l’Immigration, de geler toute expulsion puisque des élections était sortie une majorité claire en faveur d’une régularisation. Mme Verdonk avait dû céder après le vote d’une motion de censure.

L’amnistie exclut les criminels de guerre et les personnes condamnées à au moins un mois de prison ferme.

L'Algérie face à l'immigration clandestine

Le phénomène de l’immigration clandestine en Algérie pourrait s’aggraver si le gouvernement ne prend pas les mesures pour renforcer la surveillance des frontières.
samedi 9 juin 2007.
Entre 2001 et 2006, quelque 20.000 clandestins entrés illégalement en Algérie, dont la majorité sont originaires des pays du Sahel, ont été « refoulés ». Les villes d’Alger, Ghardaïa, Blida, Tlemcen et El Oued sont devenues les destinations de « prédilection » des candidats à un aller-simple vers « l’éden européen ». Relativement épargnée, il y a un certain temps, Constantine commence à avoir son lot d’affaires scabreuses liées à l’immigration clandestine. La justice en a traité une vingtaine concernant le trafic de stupéfiants et la fausse monnaie, impliquant des ressortissants d’Afrique subsaharienne. Du jamais-vu à Constantine, des immigrants clandestins ont même essayé le « charlatanisme para-religieux ». Effarant tout de même lorsqu’on sait que des dizaines de citoyens « simples d’esprit » ont été carrément escroqués et saignés à blanc pour un remède miraculeux qu’ils n’ont jamais eu.

Certes, on est loin de ces histoires de magie noire dont on parle à Gataâ El Oued, à Tamanrasset, mais la situation se complique chaque jour davantage, car les réseaux mafieux ont pris cette question très au sérieux. « Passeurs », « contrebandiers » de toutes espèces et « rabatteurs » de main-d’oeuvre clandestine sont en train de faire main basse sur un marché juteux. Dans les wilayas d’El Oued, Ghardaïa et Béchar, des ressortissants du Burkina Faso, du Niger, du Mali et même du lointain Ghana, constituent une réelle bombe à retardement sur tous les plans, sanitaire, social, économique et sécuritaire car beaucoup de ces ressortissants sont enrôlés dans les groupes terroristes du Gspc en Algérie. A Gataâ El Oued et les quartiers qui l’entourent à Tamanrasset, le trafic de drogue et la prostitution font des ravages. Les services de sécurité et les autorités locales sont mis à rude épreuve. Les clandos bénéficient, toujours, de nombreuses complicités. Face à la démission de la société civile, le « milieu » n’a trouvé aucune peine à intégrer certains éléments prédisposés à s’investir dans les trafics en tous genres.

Synthèse de Souad, www.algerie-dz.com
D’après l’Expression

Immigration de travail : Brice hortefeux engage une concertation avec les fédérations professionnelles

Immigration de travail : Brice hortefeux engage une concertation avec les fédérations professionnelles
Brice HORTEFEUX, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, a rencontré ce matin les principaux responsables de fédérations professionnelles afin de les écouter et de leur exposer les principales orientations de la politique d’immigration choisie qu’il compte mener, conformément aux souhaits du Président de la République et du Premier ministre.

Etaient notamment présents MM. Michel Pébereau (Institut de l’entreprise), Charles Milhaud (Association française des banques), André Daguin (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et Christian Baffy (Fédération française du bâtiment).

Le ministre a fait part de son intention de diminuer la part prépondérante de l’immigration familiale afin de développer celle, trop modeste, de l’immigration économique, qui ne représente aujourd’hui que 7% des flux migratoires vers la France. Il a montré une grande sévérité à l’égard des réseaux de travail clandestin : 112 réseaux clandestins ont été démantelés et 3500 passeurs ont été interpellés en 2006. Brice HORTEFEUX a ensuite détaillé les mesures qui serviront à encourager l’immigration de travail.

Le ministre a prévu d’élargir, dans les prochaines semaines, au-delà des 62 métiers, la liste de ceux ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne et a invité les représentants des fédérations à remplir un questionnaire afin de mieux prendre en compte leurs besoins de recrutement. Le ministre demandera parallèlement aux préfets de considérer comme prioritaires les demandes d’autorisation de travail correspondantes.

Brice HORTEFEUX a déclaré vouloir définir, dans un second temps, par arrêté, les métiers et zones géographiques prioritaires pour des migrations économiques vers la France de ressortissants de pays hors Union européenne. Cette définition interviendra après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Une concertation entre les préfets de région, les entreprises et les représentants locaux des fédérations professionnelles sera également mise en place.

USA : Immigration : le projet de réforme prévoit de nouvelles catégories de visa

Immigration : le projet de réforme prévoit de nouvelles catégories de visa
by SOPnewswire


Washington - Si le Congrès l'adopte, une proposition de loi tendant à réformer le droit de l'immigration aux États-Unis prévoit un nouveau régime fondé sur le mérite et offre aux immigrés en situation irrégulière la possibilité d'obtenir la nationalité américaine.

Le président Bush et de hauts responsables de son gouvernement ont donné un aperçu de cette proposition complexe après l'annonce, le 17 mai, d'un accord entre le gouvernement et un groupe de sénateurs démocrates et républicains.

Certains aspects bien connus du droit de l'immigration des États-Unis disparaîtraient en vertu de ce texte de loi, notamment le programme de loterie visant à favoriser la diversité des immigrés, les cartes de séjour permanent pour les frères et sœurs et les enfants adultes de citoyens américains et de détenteurs de ce qui est connu sous le nom de « carte verte ». Par ailleurs, il est prévu un visa qui permettrait aux parents de rendre visite à leurs enfants résidant aux États-Unis périodiquement et pour une période prolongée, un visa Z (visa d'une durée de quatre ans et renouvelable) autorisant à travailler ceux qui sont venus clandestinement aux États-Unis avant le 1er janvier 2007 et un programme d'admission de travailleurs étrangers à titre temporaire.

Un système fondé sur le mérite

En vertu du droit de l'immigration en vigueur, les deux tiers de toutes les cartes vertes sont accordées à des membres de la famille de citoyens américains. Selon le ministre de la sécurité intérieure, M. Michael Chertoff, la nouvelle proposition prévoit que la délivrance de la plupart des cartes vertes se fondera sur le mérite des candidats, à savoir leur niveau d'études, leur compétence professionnelle et leur expérience aux États-Unis. « Les liens de famille serviront à départager », a précisé M. Chertoff, lors de la conférence de presse qu'il a donnée le 17 mai à la Maison-Blanche.

Toutefois, les demandes de carte verte déposées avant mars 2005 par des personnes se prévalant de leurs liens de famille seraient traitées dans les huit ans et conformément aux anciennes règles. « Si quelqu'un a attendu comme prévu, nous n'allons pas changer les règles qui lui sont applicables », a déclaré M. Chertoff en ajoutant qu'il s'agissait d'une question d'équité.

Les immigrés clandestins

Le ministre de la sécurité intérieure a expliqué les mesures prévues pour les travailleurs en situation irrégulière qui n'ont pas commis de délit ou de crime.

Ceux qui sont entrés dans le pays clandestinement pourraient obtenir un visa spécial leur permettant de continuer de travailler pendant la période d'enquête. Une fois certaines conditions remplies, ils pourraient obtenir un visa Z pour une période de quatre ans les autorisant à travailler aux États-Unis et à se rendre dans leur pays natal. Ceux qui feraient la demande d'un visa Z devraient verser une amende de 1.000 dollars, faire l'objet d'une enquête, continuer d'occuper leur emploi, avoir un dossier judiciaire vierge et recevoir une carte d'identité biométrique.


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Si le détenteur du visa Z remplit toutes les conditions exigées, notamment le paiement des impôts, son visa pourrait être prorogé de quatre ans. À l'expiration de cette prorogation, soit huit ans, les services fédéraux compétents veilleraient à ce qu'il y ait suffisamment de cartes vertes pour que ces personnes puissent en obtenir une dans un délai de cinq ans si elles sont retournées dans leur pays pour en faire la demande. Le détenteur du visa Z qui ferait une demande de carte verte devrait verser une seconde amende de 4.000 dollars, parler l'anglais suffisamment bien, montrer qu'il remplit les conditions relatives au niveau d'études et à la compétence professionnelle et rester dans son pays natal pour attendre les résultats de sa demande, indique l'aide-mémoire que la Maison-Blanche a diffusé à ce sujet.

Il y aurait une date limite pour les demandes de visas Z déposées par des personnes en situation irrégulière. « Les seules personnes qui pourront obtenir un visa Z en tant qu'immigré clandestin sont celles qui sont arrivées dans ce pays avant le 1er janvier 2007 », a dit M. Chertoff. Il a ajouté que les demandeurs de visa devraient prouver qu'ils étaient bien arrivés aux États-Unis avant cette date limite.

Il est par ailleurs prévu de créer un programme d'admission à titre temporaire de travailleurs étrangers qui rempliraient les emplois que les Américains n'occupent pas. Leur nombre serait limité au début à 400.000. Les travailleurs admissibles ne pourraient travailler aux États-Unis que pendant trois périodes de deux ans et auraient l'obligation de quitter les États-Unis pendant un an entre chaque période.

Les prochaines mesures

L'accord conclu entre des sénateurs démocrates et des sénateurs républicains n'a pas encore été soumis au Congrès sous forme d'une proposition de loi. Lorsqu'il le sera, des détails pourraient changer lors de l'examen du texte de loi par des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat ou lors du débat en séance plénière dans chacune de ces deux chambres. Si la Chambre des représentants et le Sénat adoptent des versions différentes, une commission paritaire mixte devra mettre au point un texte unique, qui devra être voté par les deux chambres avant que le président décide s'il convient de le promulguer ou non.

Si le futur texte de loi comprend les dispositions de la proposition actuelle, certaines conditions dépendront de la réalisation d'autres conditions. Il est notamment prévu qu'il faudra achever de construire les 595 km de barrière le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique, embaucher et former 18.000 agents chargés d'assurer la surveillance de la frontière, mettre en place un système électronique de vérification pour que les employeurs puissent vérifier plus facilement si une personne a la nationalité américaine. Toutes ces conditions devront être remplies en premier.

Le ministre du commerce, M. Carlos Gutierrez, qui a répondu aux questions de la presse en compagnie de M. Chertoff, a également indiqué que cette proposition était susceptible d'être modifiée lors de son examen au Congrès. « Il nous faut parvenir à un compromis pour obtenir un texte que tout le monde acceptera. Toutefois, il s'agit en fait d'un accord de compromis d'importance historique qui fera l'objet d'améliorations. »

Par Jeffrey Thomas
Rédacteur de l'USINFO

mardi, juin 05, 2007

Zone d'attente - Demandeur d'asile - recours effectif


- Droit à un recours effectif, (article 13 de la Convention), combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) : violation ;

- Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 1 f) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : non-violation.


Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 25389/05, rendu le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention et à la non-violation de l’article 5 § 1 f (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement hébergé à Paris par une organisation non gouvernementale.

En 1998, comme de nombreuses autres personnes, lui et sa famille furent déplacés d’Ethiopie en Erythrée. Il y travailla comme reporter-photographe pour le journal indépendant Keste Debena, dont le rédacteur en chef était alors le journaliste Milkias Y... Les deux hommes furent arrêtés en 2000 en raison semble-t-il de leur activité journalistique ; M. Y... fut incarcéré durant huit mois et le requérant pendant six mois. En septembre 2001, M. Y... fuit le pays. Arrêté et interrogé au sujet de son ami journaliste, le requérant aurait été torturé. Il fut emprisonné pendant six mois et réussit à s’évader de l’hôpital de la prison où il avait été transféré après avoir contracté la tuberculose.

Après avoir séjourné au Soudan, le requérant, sans papiers d’identité, serait, selon ses dires, arrivé en France à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 29 juin 2005. Le 1er juillet 2005, il demanda l’autorisation d’entrer en France au titre de l’asile. Le 5 juillet 2005, l’OFPRA (Office français des réfugiés et apatrides), estimant que les propos du requérant contenaient certaines incohérences, rendit un avis de non-admission sur le territoire français. Le lendemain, le ministère de l’intérieur rejeta la demande du requérant et décida de le renvoyer « vers le territoire de l’Erythrée ou, le cas échéant, vers tout pays où il sera légalement admissible ». Le recours formé par le requérant contre cette décision fut rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 8 juillet 2005.

Le 15 juillet 2005, la Cour européenne, devant laquelle le requérant avait introduit une requête, indiqua au gouvernement français qu’en application de l’article 39 (mesures provisoires) du Règlement, il était souhaitable de ne pas renvoyer l’intéressé vers l’Erythrée avant la réunion de la chambre compétente. Le 20 juillet 2005, les autorités françaises autorisèrent le requérant à entrer sur le territoire national puis lui délivrèrent une autorisation provisoire de séjour. Le 7 novembre 2005, l’OFPRA lui reconnut la qualité de réfugié.

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, dénonçant l’absence en droit français d’un recours suspensif contre les décisions de refus d’admission sur le territoire et de réacheminement. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 5 § 1, il se plaignait d’avoir été privé de liberté illégalement, d’une part, du fait de son maintien en zone internationale entre le 29 juin et le 1er juillet 2005 et, d’autre part, du fait de son maintien en zone d’attente jusqu’au 20 juillet 2005.

Sur l’article 13 combiné avec l’article 3 :

- Sur la recevabilité du recours fondé sur la combinaison des articles 13 et 3 de la Convention :

La Cour ne suit pas les autorités nationales qui alléguaient que le requérant, n’étant plus exposé à un risque d’expulsion, n’avait plus la qualité de victime au sens de la Convention. Elle estime que « pour qu’une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention.

Il est manifeste en l’espèce que ces conditions ne sont pas remplies s’agissant du grief tiré des articles 13 et 3 combinés » (paragraphe 56).

- Sur le fond :

La Cour expose qu’en droit français, « une décision de refus d’admission sur le territoire fait obstacle au dépôt d’une demande d’asile ; elle est en outre exécutoire, de sorte que l’intéressé peut être immédiatement renvoyé dans le pays qu’il dit avoir fui » (paragraphe 54). Elle constate qu’en l’espèce, suite à l’application de l’article 39 du Règlement de la Cour, le requérant a été admis sur le territoire et a ainsi pu déposer une demande d’asile devant l’OFPRA, lequel lui a reconnu la qualité de réfugié en novembre 2005.

La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité, elle a estimé que le requérant avait perdu la qualité de victime de la violation alléguée de l’article 3 de la Convention, puisqu’en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, il ne pouvait plus être expulsé vers son pays d’origine dès lors qu’il avait la qualité de réfugié.

Cependant, une question se pose en l’espèce quant à l’applicabilité de l’article 13 pris en combinaison avec l’article 3 de la Convention.

Selon le droit français, pour déposer une demande d’asile devant l’OFPRA, un étranger doit se trouver sur le territoire français. En conséquence, s’il se présente à la frontière, il ne peut déposer une telle demande que s’il lui est préalablement donné accès au territoire. S’il n’est pas en possession des documents requis à cet effet, il doit déposer une demande d’accès au territoire au titre de l’asile ; il est alors maintenu en « zone d’attente » durant le temps nécessaire à l’examen du caractère « manifestement infondé » ou non de la demande d’asile qu’il entend déposer ; si l’administration juge la demande d’asile « manifestement infondée », elle rejete la demande d’accès au territoire de l’intéressé, lequel est d’office « réacheminable » sans avoir eu la possibilité de saisir l’OFPRA de sa demande d’asile.

Les personnes concernées par cette procédure dite « procédure de l’asile à la frontière » ont la possibilité d’exercer un recours contre la décision ministérielle de non-admission mais également de saisir le juge des référés. Si cette dernière procédure présente a priori des garanties sérieuses, la Cour relève cependant que « la saisine du juge des référés n’a pas d’effet suspensif de plein droit, de sorte que l’intéressé peut, en toute légalité, être réacheminé avant que le juge ait statué (...) » (paragraphe 65).

« Compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements (...) l’article 13 de la Convention exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif » (paragraphe 66). Considérant que le requérant n’a « pas eu accès en « zone d’attente » à un recours de plein droit suspensif, les juges de Strasbourg estiment qu’il n’a pas disposé d’un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention » (paragraphe 67) et concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.

Sur l’article 5 § 1 f :

Eu égard aux éléments du dossier, la Cour estime que rien ne permet de considérer que le requérant est arrivé à l’aéroport avant le 1er juillet 2005 et considère que la privation de liberté du requérant a débuté à la date de son placement en « zone d’attente » le 1er juillet 2005 et qu’elle prit fin le 20 juillet 2005, date à laquelle l’intéressé fut autorisé à pénétrer sur le territoire français. Dès le vingtième jour suivant son placement en zone d’attente, le requérant se vit autoriser à pénétrer sur le territoire français et délivrer un sauf-conduit, ce qui mit fin à sa privation de liberté. « Ainsi, non seulement la durée globale de la détention qu’il a subie n’a pas excédé le maximum légal de 20 jours, mais en plus, son maintien en zone d’attente du 15 au 20 juillet 2005 reposait sur une décision juridictionnelle » (paragraphe 75).

Par ailleurs, elle expose que le requérant étant dépourvu de tout document d’identité, la Cour ne voit pas de raison de douter de la bonne foi du gouvernement en ce qu’il affirme que l’admission du requérant sur le territoire nécessitait que les autorités procèdent préalablement à des vérifications quant à son identité. Enfin, elle estime que « dans les circonstances de la cause, la durée du maintien du requérant en zone d’attente à cette fin n’a pas excédé la limite du raisonnable ». Son maintien en zone d’attente après le 15 juillet 2005 constituait donc une « détention régulière » « d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ».

En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 de la Convention.

dimanche, juin 03, 2007

USA : Réforme de l'immigration: New York ne serait plus la même

Réforme de l'immigration: New York ne serait plus la même

Richard Hétu

La Presse

Collaboration spéciale

New York

Sur le socle de la statue de la Liberté, symbole de l'accueil de New York aux immigrés, on peut lire l'inscription suivante: «Donnez-moi vos pauvres, vos fatigués, vos masses entassées qui ont soif de liberté.»


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Clandestins aux États-Unis: délivrez-les de cette réforme


Autres nouvelles

Si le projet de loi sur l'immigration est adopté, il faudra changer cette inscription, selon les critiques de la réforme, qui proposent ce nouveau message: «Donnez-moi vos jeunes, vos éduqués, vos classes moyennes qui ont soif d'argent.»

Pourquoi? Parce que le projet de loi prévoit la mise en place d'un nouveau système de points dans la politique d'immigration. Ce système aurait pour but de donner la priorité à l'employabilité au lieu des liens familiaux pour décider qui pourrait immigrer aux États-Unis.

L'avantage irait donc à ceux qui possèdent les bonnes compétences professionnelles, le plus d'instruction et la meilleure compréhension de l'anglais. Selon les experts, les nouveaux critères de sélection pourraient transformer le visage de New York, où l'immigration fondée sur les liens familiaux a permis à des générations d'immigrés peu instruits de s'établir légalement dans la ville.

Ce sont eux qui ouvrent les petits commerces sans lesquels New York ne serait pas la ville que l'on connaît.

«Avec cette réforme, vous n'aurez pas le dynamisme qu'une ville comme New York a démontré au cours des 100 dernières années au chapitre de la création de nouveaux commerces, dit Demetrios Papademetriou, président de l'Institut de politique migratoire. Le système de points va réduire de façon radicale l'importance des liens familiaux dans la sélection des immigrants.»

À la Chambre des représentants, l'état-major démocrate se promet de modifier cet aspect du projet de loi débattu actuellement par le Sénat. Il se propose également de changer une disposition controversée de la réforme qui créerait un statut de travailleur temporaire.

Le projet de loi autoriserait ainsi des ressortissants du Mexique ou d'autres pays à travailler pendant deux ans sur le territoire des États-Unis. Au terme de cette période, ils seraient obligés de retourner dans leur pays d'origine avant de pouvoir bénéficier à nouveau de ce permis de séjour.

Un travailleur aurait droit à trois périodes de deux ans. Quelque 200 000 visas seraient délivrés chaque année dans le cadre de ce programme. Les employeurs croient que le nombre de visas n'est pas assez élevé.

Immigration : un faux problème

Par Edward Mortimer
New York Times-Jeune Afrique-27-05-07

Neuf pour cent des personnes qui vivent dans l’Union européenne (UE) et 13 % de celles qui vivent aux États-Unis sont nées à l’étranger. Il s’agit là de niveaux historiquement élevés et qui vont probablement être dépassés.

Est-ce un problème ? Certainement pas pour les employeurs qui peuvent compter sur un afflux apparemment inépuisable de main-d’œuvre à bon marché. Et pas, globalement, pour les pays d’accueil et pour les pays d’origine. Ces derniers bénéficient d’une aide massive à leur développement sous la forme des transferts d’argent des émigrés, tandis que les premiers voient leur productivité et leur économie dopées, puisque les immigrés sont à la fois des producteurs et des consommateurs.

Moins tangibles, mais non moins importants, sont les avantages que le pays qui reçoit retire d’une population culturellement diverse qui inclut beaucoup d’individus pleins de ressources ayant des liens avec d’autres régions du monde. Aussi importants sont les bénéfices que le pays d’où elle est partie peut tirer d’une diaspora vivant dans un riche pays du Nord, dont les membres qui réussissent le mieux deviennent des investisseurs dans leur ancienne patrie - et ses avocats. Beaucoup de ces pays du Nord offrent la possibilité aux émigrants et à leurs descendants de garder la double nationalité.

Et pourtant, beaucoup d’Européens et d’Américains voient dans ce boom actuel de l’émigration une crise majeure. Ils ont même fait de gros efforts pour y mettre fin. Beaucoup de barrières ont été construites. Non seulement à la frontière américano-mexicaine, mais aussi à la frontière hispano-marocaine. Les frontières méditerranéennes et orientales de l’UE sont étroitement surveillées.

Le Nord devrait être reconnaissant à l’égard de ces émigrés qui continuent malgré tout d’affluer - en payant souvent des sommes exorbitantes à des passeurs et en s’entassant sur des embarcations de fortune, ou en s’étouffant dans des compartiments hermétiquement clos à l’arrière des camions. Ils forment la grande armée des « illégaux » - « clandestins », « sans-papiers » - qui font le ménage dans les bureaux et la « plonge » dans les restaurants, ou gardent les enfants et les parents âgés. Ces gens n’ont effectivement aucun droit, puisqu’ils ne peuvent pas porter plainte contre leurs employeurs sans risquer l’expulsion. La plupart des habitants des pays riches ferment les yeux sur ces pratiques, ce qui est un tort. Quand une société déclare que quelque chose est illégal, mais en tire quotidiennement avantage, ce n’est pas seulement immoral, c’est incohérent. C’est déconsidérer la loi et laisser pratiquement le contrôle de l’immigration aux passeurs et aux trafiquants.

Un grand nombre d’émigrants prennent aujourd’hui pour destination des pays nouveaux. L’Espagne, qui, il y a dix ans, était encore un pays d’émigration nette, reçoit aujourd’hui 4,5 millions d’immigrants : c’est le record après les États-Unis. Dans des pays comme l’Espagne, l’identité nationale fait l’objet d’un vrai débat. Beaucoup disent que les immigrants doivent s’adapter. Mais l’identité n’est pas éternelle ou immuable. Beaucoup d’Américains et d’Européens d’aujourd’hui sont différents à bien des égards des combattants de la Seconde Guerre mondiale. L’absorption ou l’intégration d’immigrants sont des facteurs d’un changement qui ne peut pas être à sens unique. Les Américains peuvent le faire plus facilement parce que les États-Unis sont un pays qui a conscience d’avoir été formé par des vagues successives d’immigrants, et dispose d’un répertoire de mots et de symboles grâce auxquels des citoyens d’origine différente peuvent se constituer des liens. En Europe, au contraire, on tend à s’agacer des expressions publiques de patriotisme, parce qu’elles rappellent les nationalismes qui ont été à l’origine des deux guerres mondiales.

Il y a aussi le fait qu’une forte proportion des immigrants qui affluent en Europe vient de pays musulmans. Les violences extrémistes - les attentats du 7 juillet 2005 à Londres, l’assassinat de Theo Van Gogh aux Pays-Bas - et les émeutes, globalement non religieuses, qui ont été fomentées en France par des jeunes ghettoïsés et marginalisés ont amené beaucoup d’Européens à craindre une mainmise islamique sur leurs sociétés et à se demander s’il est possible à un musulman d’être européen.

Mais, dit Tariq Ramadan, l’avocat bien connu d’un islam modéré européen, « la question est déjà dépassée ». Des millions de musulmans sont nés dans l’Union et ont grandi en Europe. Il ne peut être de l’intérêt de personne de leur donner le sentiment qu’ils ne sont pas chez eux.

* Ancien rédacteur des discours du secrétaire général de l’ONU Kofi Annan et vice-président des programmes du Salzburg Seminar.

samedi, juin 02, 2007

Immigration, naissance d'un nouveau ministère : le Quatre en Un !

Le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a vocation à couvrir l'ensemble des services qui s'occupent d'immigration - de la délivrance des visas à la reconduite à la frontière en passant par l'octroi des titres de séjour -, d'intégration, d'acquisition de la nationalité française, d'asile et de codéveloppement. Ces services relevaient jusque-là de quatre ministères : l'intérieur, la justice, le travail et les affaires étrangères.


La nouvelle entité ne disposera pas toutefois, du moins pour le moment, d'une administration propre. Seul le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), jusqu'alors rattaché au ministère de l'intérieur, lui sera transféré. Le secrétaire national du CICI, Patrick Stefanini, doit remettre, d'ici au 15 juin, un rapport préfigurant l'organisation de l'administration du nouveau ministère. En attendant des décisions que Brice Hortefeux espère pour l'automne, le ministre devra partager l'autorité sur ces services, avec ses homologues des ministères concernés.


Chargé de " préparer et de mettre en oeuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers ", le ministre de l'immigration partagera la responsabilité de l'attribution des visas avec le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. De même, il aura une autorité conjointe, avec Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, sur la direction des libertés publiques, dont dépendent les services chargés de la délivrance des titres de séjour.



L'ENJEU DU DROIT D'ASILE

En outre, bien que dans l'entourage de Brice Hortefeux on assure que " le ministre aura, pour tout ce qui relève de la police de l'immigration, une autorité totale sur la police aux frontières ", celle-ci reste au ministère de l'intérieur comme partie intégrante de la police nationale : chargé de piloter la lutte contre l'immigration illégale, le ministre de l'immigration pourra disposer, " en tant que de besoin ", des services de la direction générale de la police nationale, stipule son décret d'attributions.


Compétent en matière d'accueil des étrangers, d'intégration et de " promotion de l'identité nationale " et chargé des naturalisations, le nouveau ministère partage aussi, avec le ministère du travail, l'autorité sur la direction des populations et des migrations. Enfin, chargé de la politique du codéveloppement, il " participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations ". Mais M. Hortefeux n'a pas réussi à déposséder Bernard Kouchner de la direction générale de la coopération internationale et du développement, qui reste dans l'escarcelle du ministère des affaires étrangères. Le ministre de l'immigration pourra simplement en " disposer ", c'est-à-dire faire appel à ses services, notamment pour avoir un oeil sur l'Agence française du développement. Seul, en fait, l'ambassadeur au codéveloppement passe pleinement sous son autorité.


Brice Hortefeux a cependant récupéré l'initiative politique en matière d'asile. Cette opération est loin d'être neutre. Lorsqu'il était ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy avait déjà tenté de récupérer la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sans succès. Le président de la République a toutefois toujours considéré qu'une gestion fine de l'asile permettrait de contenir l'immigration illégale, au grand dam des associations de défense des droits des étrangers qui récusent tout amalgame entre la question de l'asile et celle des flux migratoires. " Désormais, toute nouvelle législation sur l'asile dépendra du ministre de l'immigration. Mais, précise-t-on, prudemment dans l'entourage de Brice Hortefeux, on ne modifie pas le statut de l'Ofpra. " Pour l'instant du moins. Il faudra en effet une loi pour faire passer l'Ofpra, établissement public indépendant rattaché depuis 1952 au Quai d'Orsay, sous la tutelle administrative du nouveau ministère.

Source : Le Monde, du 2 juin 2007, par Laetitia Van Eeckhout

Aller plus loin :
Décret d'attribution du 30 mai 2007, JO du 31 mai 2007

Trafic de titre de séjours à Paris

Le directeur de la police générale en garde à vue à Paris

LE DIRECTEUR de la police générale de la Préfecture de police, à Paris, a été placé en garde à vue, mercredi 30 mai, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le parquet pour " faux et usage de faux ", " corruption active et passive " et " trafic d'influence ". Cinq personnes étaient toujours interrogées, vendredi, dans les locaux de l'inspection générale des services (IGS).

Agé de 52 ans, Yannick Blanc dirige le service qui délivre les titres de séjour aux étrangers. Selon une source proche du dossier, sa responsabilité directe n'est pas établie dans cette enquête sur un trafic de faux documents.

L'organisateur serait un gérant de sociétés marocain, Simon C., qui a établi des relations privilégiées avec des fonctionnaires de la préfecture. Ceux-ci auraient délivré des titres de séjour illégaux contre des cadeaux, comme des téléphones portables ou des voitures mises à disposition. Le versement d'argent n'est pas prouvé.

En avril 2006, un autre responsable de ce service, Yves Riou, avait déjà été mis en examen et écroué pour des faits similaires.

Source : AFP