dimanche, janvier 21, 2007

Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Parution : 15/11/2006

Bilan statistiques établi à partir de données éditées le 7 juillet 2006. Certains chiffres sont provisoires et sont susceptibles de légères modifications lors de mises à jour ultérieures de la base de données.


1) Recours enregistrés

Le nombre de recours enregistrés au premier semestre 2006 s’élève à 16730 à contre 20 324 en 2005. Ce chiffre marque une diminution de 17,68% par rapport au premier semestre 2005 qui lui-même marquait un infléchissement de 26,17% par rapport à la même période de 2004.

Recours du 1er semestre 2006

janvier février mars avril mai juin Total
2006 2940 2980 3228 2668 2683 2231 16730
Rappel 2005 3690 3193 3445 3390 3274 3332 20324
Evolution – 20,33% – 6,67% – 6,30% – 21,30% – 18,05% – 33,04% – 17,68%
Taux de recours* 83,74% 86,53% 87,10% 95,63% 98,30% 70,99% 86,47%
Dont nombre de réouvertures 1085 1101 1335 1204 1180 940 6845
Taux de réouverture 36,90% 36,95% 41,36% 45,13% 43,98% 42,13% 40,91%

* nombre de décisions de rejet de l’OFPRA par nombre de recours enregistrés dans le même mois

La baisse des recours sur le moyen terme apparaît donc comme une certitude. Cependant, l’importance de cette baisse au premier semestre doit être observée avec prudence. En effet, elle semble être le prolongement d’une inflexion déjà observée à la fin de l’année 2005 et pouvant se stabiliser. En outre, l’observation mensuelle des entrées de recours à la Commission fait ressortir le caractère erratique de cette baisse. De fait, en l’absence de modèle ou d’une tendance linéaire, l’établissement de prévisions, quant aux recours enregistrés, est une activité hasardeuse.

De plus, au sein des recours enregistrés, une distinction doit être opérée entre les recours à la suite des primo demandes et ceux suivant une demande de réouvertures qui n’obéissent pas à la même logique. En effet, la baisse des recours est celles des primo demandes. Elle est compensée par une augmentation particulièrement importante du nombre des recours dans le cadre des réouvertures. En 2005, ces derniers au nombre de 7 861 sur l’année représentaient 19,48% de l’ensemble des recours. Sur le seul premier semestre 2006, leur nombre atteint 6845 et ils représentent 40,91% de l’ensemble des recours. Les causes de ce phénomène n’apparaissent pas comme étant aisément indentifiables, ce qui renforce la difficulté d’établir des prévisions quant au nombre de recours.

A ce titre, il convient d’observer la légère augmentation du taux, déjà très important, de recours à la suite des décisions de rejet de l’OFPRA ; il est passé de 85,66 % pour l’année 2005 à 86,47% pour le premier semestre 2006.

Dès lors, une tendance générale à la baisse du nombre de recours ou au contraire à un maintien des entrées ne peut être sérieusement dégagée.

Recours du 1er semestre 2006
Pays de nationalité ou de résidence Nombre total Moyenne mensuelle Part dans l'ensemble Nombre total Moyenne mensuelle Part dans l'ensemble
1ER SEMESTRE 2006 1ER TRIMESTRE 2006
Turquie 2029 169 12,13% 988 329 11,87%
Haïti 1835 153 10,97% 817 272 9,81%
Rep. Dém. Congo 1362 114 8,14% 752 251 9,03%
Rép. de Serbie-Monténégro 1184 99 7,08% 618 206 7,42%
Sri-Lanka 1184 99 7,08% 566 189 6,80%
Russie 811 68 4,85% 372 124 4,47%
Chine 628 52 3,75% 308 103 3,70%
Bangladesh 606 51 3,62% 294 98 3,53%
Mauritanie 572 48 3,42% 290 97 3,48%
Arménie 537 45 3,21% 244 81 2,93%
Congo 456 38 2,73% 222 74 2,67%
Algérie 453 38 2,71% 220 73 2,64%
Cote d'Ivoire 462 39 2,76% 209 70 2,51%
Bosnie* 304 25 1,82% 204 68 2,45%
Géorgie 334 28 2,00% 203 68 2,44%
Guinée 410 34 2,45% 203 68 2,44%
Angola 375 31 2,24% 196 65 2,35%
Nigeria 354 30 2,12% 176 59 2,11%
Moldavie 287 24 1,72% 145 48 1,74%
Pakistan 228 19 1,36% 122 41 1,47%
autres 2319 193 13,86% 1063 354 12,77%
Total 16730 1394 100,00% 8326 2775 100,00%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Doc:  Recours du 1er semestr, 31.1 ko, 48x52

Recours du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 31.1 ko)

Les recours demeurent concentrés sur un nombre restreint de pays puisque les sept plus représentés constituent près de 54 % des entrées cumulées et les dix premiers plus de 64 %. La tendance du premier semestre 2006 est similaire à celle du premier trimestre 2006. En revanche, depuis 2005, quatre pays on vu leur importance changer. Les parts de ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et de la Bosnie ont beaucoup diminué alors que celles de ressortissants ou résidents de la République d’Haïti et de la République Serbie et Monténégro ont crû au point de doubler. Ces changements semblent avoir essentiellement deux types d’origine. Ainsi, pour les ressortissants ou résidents haïtiens, bosniens et Serbes (souvent d’origine albanaise ou Rom), l’évolution des recours semble correspondre à l’évolution de situations dans les pays d’origine. En revanche, la baisse des recours de ressortissants ou résidents chinois apparaît liée aux données internes à la Commission, le taux d’annulation et la diminution du délai de traitement par l’utilisation des ordonnances nouvelles. De fait, le taux d’annulation à la suite des recours de ressortissants ou résidents chinois est l’un des plus faible de la Commission avec 0,70% et 68,95% de la demande chinoise est traité par ordonnances nouvelles.

La seule présence de deux pays de la liste des pays d’origine sûrs (Bosnie et Géorgie) dans les pays les plus représentés devant la Commission ne permet pas de déterminer l’éventualité d’une influence de cette liste sur les recours. Les parts de ressortissants ou résidents de ces pays ont certes baissé mais sans qu’un lien puisse être établi.

Enfin, il peut être relevé que la Commission a enregistré les recours d’un ressortissant belge, d’un ressortissant polonais, d’un ressortissant canadien et de deux ressortissants américains.

2) Décisions rendues

Au cours du premier semestre, la Commission a rendu, lors de 1086 séances dont six plénières, 15 835 décisions, dont 2 305 décisions de reconnaissance du statut de réfugié. 185 décisions ont été rendues au titre de la protection subsidiaire.

Décisions rendues au 1er semestre 2006

janvier février mars avril mai juin Total
2004 3186 2992 3819 3734 3276 4835 21842
2005 6157 5058 6628 6716 6194 6907 37660
2006 2264 3086 3019 2586 2651 2229 15835
Evolution 2006/2005 -63,23% -38,99% -54,45% -61,49% -57,20% -67,73% -57,95%
Evolution 2006/2004 -28,94% 3,14% -20,95% -30,74% -19,08% -53,90% -27,50%

Le nombre de décisions rendues, fortement inférieur au nombre de la même période en 2004 et 2005, s’explique par l’érosion constante de la capacité de jugement de la Commission - somme des décisions collégiales, d’ordonnances classiques et d’ordonnances nouvelles.

La majorité des décisions est collégiale, prises par les sections en formations de jugement. Elles résultent de la capacité d’enrôlement de la CRR, estimée à partir du nombre de rapporteurs affectés en division, pondérée par le taux de renvoi. Le nombre de ces rapporteurs n’a cessé de décroître alors que le taux de renvoi lui a crû et est de 25% depuis plusieurs mois.

Le tableau ci-dessous permet de mieux comprendre l’impact sur l’activité de la Commission de la baisse du nombre de dossiers par séance, de l’augmentation du taux de renvoi et surtout de l’érosion du nombre d’agents de la Commission qui en l’état est amené à se poursuivre.

Capacité théorique comparée de la Commission pour les mois de février 2004, 2005 et 2006

Février 2006 Février 2005 Février 2004
Nombre de rapporteurs en section (ETPT) 68,6 152,8 85,8
Capacité d'enrôlement annuelle par rapporteur en section* 450 450 540 540
Nombre de dossiers par audience 15 15 18 18
Capacité de jugement annuelle par rapporteur
(enrôlement - renvois)
337,5 346,5 415,8 459
taux de renvoi annuel 25% 23% 15%
Capacité de jugement annuelle des sections
(nb. rapp. x capacité jug. par rapp.)
23153 52945 63534 39382
Part des ordonnances dans les décisions de la Commission 22,25% 17,08% 12,00%
Capacité de jugement annuelle de la Commission (avec ordonnances) 28304 61988 76516 44107

* Les rapporteurs ont un objectif de 30 séances annuelles. Depuis juin 2005, afin de faire face à l’allongement de la durée des audiences, les séances contiennent 15 dossiers, soit 450 décisions par rapporteur, contre 18 précédemment, soit 540 décisions par rapporteur.

Répartition des décisions rendues au 1er semestre 2006
Ordonnances ordonnances nouvelles Sections seules Sections réunies Total Part dans les décisions
1 - Irrecevabilités 1131 2100 37 0 3268 20,64%
2 - Désistements 277 0 120 0 397 2,51%
3 - Rejets au fond 0 0 9637 3 9640 60,88%
4 - Non-lieux 16 0 11 1 28 0,18%
5 - Radiations 0 0 12 0 12 0,08%
A – Sous-total 1+2+3+4+5 1424 2100 9817 4 13345 84,28%
6 -Annulations et accord PS 0 0 184 1 185 1,17%
7 - Annulations et accords statut 0 0 2304 1 2305 14,56%
B - Sous-total 6+7 0 0 2488 2 2490 15,72%
Total A +B 1424 2100 12305 6 15835 100,00%
Part dans les décisions 8,99% 13,26% 77,71% 0,04% 100,00%

De manière générale, l’observation de l’activité juridictionnelle de la Commission fait apparaître une stabilité des pourcentages par rapports aux périodes précédentes. En revanche, du fait du changement d’échelle de la Commission à la suite de la restitution des 125 agents supplémentaires qui avaient été consentis en 2005, les nombres, y compris les annulations des décisions de l’OFPRA (2 490), sont en baisse. Il convient de souligner l’installation et le développement progressif des décisions accordant la protection subsidiaire dont le nombre est passé de 143 au premier semestre 2005 à 185 pour celui de 2006, soit de 0,37% à 1,17% de l’ensemble des décisions rendues.

Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 1 424 soit 8,99 % de l’ensemble des affaires réglées contre 9,86% en 2005, pourcentage en légère diminution. A ce chiffre il convient d’ajouter 2 100 ordonnances nouvelles - procédure qui se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur- soit 13,26 %. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 3 524 soit 22,25% de la totalité des décisions rendues sur ce semestre contre 17,08% en 2005. Le pourcentage d’ordonnances est ainsi en augmentation du fait des ordonnances nouvelles. Il doit être relevé que cette augmentation est purement mathématique et mécanique. Les ordonnances sont une procédure qui dépend du nombre des recours entrant et non de l’activité collégiale de la Commission. L’augmentation du pourcentage n’est donc pas significative. Il est remarquable que les ressortissants ou résidents chinois, du fait d’une demande stéréotypée, et haïtiens, en raison d’une demande souvent peu personnalisée, représentent plus de 50 % des dossiers des ordonnances nouvelles.

Un autre phénomène remarquable est, d’une part, l’augmentation du taux de présence des avocats et, d’autre part, leur lien avec les recours aboutissant à une annulation.

Le recours à un avocat est de plus en plus fréquent devant la Commission. En 2005, des conseils étaient déjà présents dans 46,94% des affaires enrôlées. Au premier semestre 2006, ce pourcentage est de 52,90. Cette tendance apparaît beaucoup plus certaine que celle de la baisse des recours.

Constitutions au 1er semestre 2006
janvier février mars avril mai juin Total
Nombre d'affaires enrôlées 3022 3140 2967 2930 2309 3014 17382
dont avec avocats 1415 1530 1657 1607 1218 1768 9195
Taux de constitution 46,82% 48,73% 55,85% 54,85% 52,75% 58,66% 52,90%

Il est notable que des avocats aient plaidé dans 87,83% des affaires ayant abouti à une annulation. Cependant, une éventuelle corrélation ne peut être recherchée qu’avec circonspection. En effet, en regard du nombre d’affaires où un avocat était constitué et ayant abouti à une annulation ou un rejet au fond, l’annulation n’a été décidée que dans 29,31%.

Détails des constitutions au 1er semestre 2006
janvier février mars avril mai juin Total
Annulations
Nombre 274 397 454 405 401 369 2300
dont avec avocats 246 343 395 359 350 327 2020
Taux de constitution 89,78% 86,40% 87,00% 88,64% 87,28% 88,62% 87,83%
Rejets au fond
Nombre 1341 1927 1982 1491 1489 1410 9640
dont avec avocats 621 869 998 789 808 786 4871
Taux de constitution 46,31% 45,10% 50,35% 52,92% 54,26% 55,74% 50,53%

Répartition des décisions par pays de nationalité ou de résidence
Pays de nationalité ou de résidence Nombre total Dont annulations Taux d'annulation Nombre total Dont annulations Taux d'annulation

1ER SEMESTRE 2006 1ER TRIMESTRE 2006
Turquie 1370 159 11,61% 692 74 10,69%
Haïti 1271 84 6,61% 739 56 7,58%
Chine 1139 8 0,70% 479 3 0,63%
Rep. Dém. Congo 1137 156 13,72% 584 74 12,67%
Sri-Lanka 830 182 21,93% 437 100 22,88%
Bosnie* 719 161 22,39% 344 65 18,90%
Mauritanie 685 96 14,01% 263 37 14,07%
Algérie 595 47 7,90% 340 31 9,12%
Russie 594 211 35,52% 247 80 32,39%
Rép. de Serbie-Monténégro 547 145 26,51% 174 62 35,63%
Géorgie 540 91 16,85% 248 29 11,69%
Arménie 472 125 26,48% 231 57 24,68%
Nigeria 422 47 11,14% 245 19 7,76%
Guinée 421 94 22,33% 244 49 20,08%
Congo 407 46 11,30% 206 31 15,05%
Moldavie 380 26 6,84% 170 19 11,18%
Cote d'Ivoire 365 72 19,73% 189 43 22,75%
Angola 351 54 15,38% 178 25 14,04%
Bangladesh 334 66 19,76% 148 36 24,32%
Pakistan 285 22 7,72% 162 10 6,17%
autres 2971 598 20,13% 1206 251 20,81%
Total 15835 2490 15,72% 7894 1211 15,34%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Doc:  Decisions du 1er (...), 32.8 ko, 48x52

Decisions du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 32.8 ko)

De façon assez logique, la répartition des décisions fait écho à celle des recours et reproduit des tendances comparables. Les taux d’annulations par pays sont en revanche remarquables pour leur absence d’homogénéité. Ainsi, pour les taux d’annulations inférieurs à 10 %, il n’est pas possible de dégager de règles en regard des données internes à la Commission, notamment les ordonnances nouvelles. Les annulations comme les rejets résultent des données de chaque pays et de chaque dossier.

Pas plus que pour les entrées, la liste des pays d’origine sûrs ne semble avoir d’influence sur le sens des décisions de la Commission. Si comme pour les recours, il n’y a que deux pays concernés, l’observation de leur taux d’annulation permet deux commentaires. D’une part, les taux d’annulation du premier semestre 2006 sont supérieurs à ceux de la même période en 2005. D’autre part, ils restent supérieurs au taux moyen d’annulation.

3) Stock de recours

Au premier semestre, le nombre d’entrées est supérieur à celui des sorties. Néanmoins, l’évolution mensuelle tend vers l’équilibre. Le solde doit, à l’image de l’évolution du nombre de recours enregistrés, être observé avec prudence.

Solde des entrées et des sorties au 1er semestre 2006
janvier février mars avril mai juin Total
Solde entrées/sorties 676 -106 209 82 32 2 895

Le graphique suivant semble indiquer que la Commission devrait connaître un déséquilibre de sa balance des entrées et sorties sur l’année 2006. Cette perspective ne permet pas d’envisager une réduction du stock existant en l’état.

Illust:  Graphique - Evolution, 36.1 ko, 590x362

En outre, il convient de noter que les dossiers à la Commission sont traditionnellement envisagés selon deux axes : ceux en cours de traitement et ceux en attente de traitement. Les recours sont donc divisés entre ceux en traitement, qui sont désignés dans l’outil de gestion informatique des dossiers sous le vocable de « enrôlés sans décision ni décision anticipée » et ceux qui constituent un stock en attente de traitement désignés informatiquement par leur état « non enrôlés » ou leur localisation géographique « aide juridictionnelle » et « ordonnances ».

A la date du 4 juillet 2006, le stock de dossiers en attente de traitement est de 20 674, contre 21 301 au 31 décembre 2005, et le nombre de dossiers en traitement est de 8 233. L’amélioration constatée du stock résulte d’un effort important de rendement du bureau de l’aide juridictionnelle au deuxième trimestre 2006. A la suite de l’augmentation du nombre de décisions rendues, de nombreux dossiers, qui avaient été enrôlés puis renvoyés dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle et qui y étaient localisés, ont rejoint les dossiers « enrôlés sans décision ni décision anticipée ». De ce fait, les sections qui vont traiter en priorité ces dossiers n’en prélèveront pas sur le stock de 20 674.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une décroissance soutenue sur le long terme des recours entrant à la Commission, la capacité de jugement actuelle de la juridiction devrait permettre de tendre vers l’équilibre.

4°) Aide juridictionnelle

Au cours du premier semestre 2006, le bureau d’aide juridictionnelle a enregistré 2977 demandes contre 1984 demandes sur la même période en 2005, soit une augmentation de 50,05% et une moyenne mensuelle de 496 demandes. 4600 décisions définitives ont été rendues contre 3665 au 1er semestre 2005, augmentant de 25,51% les résultats. Les 1537 admissions représentent 51,62% des décisions, leur taux augmentant ainsi de 35,85% par rapport à la période correspondante de l’an passé.

Activité du Bureau d'Aide Juridictionnelle au 1er semestre 2006

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Total
Demandes d'aide juridictionnelle 531 471 644 558 529 244 2977
Admissions de la demande 12 4 415 407 302 397 1537
Rejets de la demande 328 277 600 650 684 524 3063
total des décisions 340 281 1015 1057 986 921 4600
taux d'admission 3,53% 1,42% 40,89% 38,51% 30,63% 43,11% 33,41%
Illust:  AJ - 1er graphique, 6.5 ko, 570x348

L’écart important constaté entre le nombre de demandes d’aide juridictionnelle et le nombre total de décisions prises au cours du premier semestre 2006 s’explique par l’effort de rattrapage du retard de traitement des demandes effectuées par le service depuis mars 2006. Cet effort a particulièrement porté sur les demandes qui devaient aboutir à une admission et dont le traitement est plus complexe.

Illust:  AJ - 2ème graphique, 5.9 ko, 584x251

Le taux global d'acceptation des demandes d'asile par l'OFPRA

L'examen se fait dossier par dossier. Ce sont les situations des différents pays, confrontées à l'histoire individuelle des personnes, qui donnent un taux d'acceptation par pays. L'addition des taux d'acceptation par pays, et leur pondération selon le volume de la demande qui en provient, produit le « fameux » taux de 8,2 % en 2005.

Les écarts dans les taux d'acceptation sont très importants selon les pays.

S'agissant des seules décisions de l'OFPRA, les taux d'accord sont de 44,9 % pour le Rwanda, 33,9 % pour la Colombie ou de 30,3 % pour la Russie.

A l'inverse, la Moldavie (0,6 %), la Chine (1,1 %) ou le Mali (1,2 %) connaissent un taux d'accord très faible.

Taux d'accord sur les demandes d'asile de l'OPFRA en 2005, par pays

Source : OFPRA

Nature des décisions rendues par la CRR pour les principales nationalités

Nature des décisions rendues par la CRR pour les principales nationalités

Pays

Rejets + désistements

Annulations + non-lieux

Total décisions

Taux d'annulation

Turquie

4419

789

6576

12,00 %

Chine

4764

33

6416

0,51 %

R.D.du Congo

4765

826

6065

13,62 %

Sri-Lanka

2512

899

3611

24,90 %

Haïti

1613

209

2545

8,21 %

Congo

1708

404

2434

16,60 %

Moldavie

1165

85

2296

3,70 %

Géorgie

1520

558

2296

24,30 %

Mauritanie

1535

375

2219

16,90 %

Algérie

1625

214

2210

9,68 %

Russie

1015

736

1881

39,13 %

Nigéria

1170

130

1756

7,40 %

Angola

1213

317

1667

19,02 %

Arménie

932

536

1596

33,58 %

Serbie et montenegro

759

497

1538

32,31 %

Bangladesh

921

342

1386

24,68 %

Guinée

903

228

1291

17,66 %

Inde

826

34

1053

3,23 %

Pakistan

715

46

987

4,66 %

Mali

614

16

933

1,71 %

Ukraine

473

76

737

10,31 %

Azerbaïdjan

323

359

731

49,11 %

Mongolie

490

86

673

12,78 %

Yougoslavie

454

45

590

7,63 %

Bosniaque

398

80

581

13,77 %

Albanie

272

207

526

39,35 %

Sierra Leone

285

23

391

5,88 %

Centrafrique

213

41

298

13,76 %

Malgache

222

37

290

12,76 %

Tchad

164

97

290

33,45 %

Macedoine

199

50

284

17,61 %

Total général

38 187

8 375

56 147

14,92 %

Source : commission de recours des réfugiés

Rapport du Sénat : "L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile"

Le Rapport d'information n° 401 (2005-2006) du Sénat Français intitulé "L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile" est en ligne sur le site du Sénat.

dimanche, janvier 14, 2007

Les textes portant sur l’immigration et l’intégration en ligne

Le centre d’information et de documentation de la direction de la population et des migrations conserve l’ensemble des textes législatifs et règlementaires se rapportant aux domaines d’activité de la direction.

Vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des textes portant sur l’immigration et l’intégration, parus depuis le 1er janvier 2002. Classés par ordre chronologique, ils sont, pour la plupart d’entre eux, consultables en ligne.

Sur le site du Ministère du travail et de la cohésion social

Regroupement familiale des étrangers : nouvelle circulaire

Dans une circulaire du 27 décembre 2006 le ministre de l’intérieur réaffirme la nécessité d’appliquer "sans délai" les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial, telles qu’elles ressortent de la loi du 24 juillet 2006 et du décret n° du 8 décembre 2006.

La circulaire précise les grandes modifications du dispositif, à savoir : nouvelle durée de séjour de 18 mois avant de pouvoir déposer une demande, nouvelles conditions de retrait de titre, nouvelles conditions d’âge, de ressources et de logement, nécessité de respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont par ailleurs précisées : « À l’exception de l’âge des enfants et du conjoint, qui s’apprécient au moment du dépôt demande, […] les nouvelles conditions du regroupement familial [doivent être appliquées] à tous les dossiers déposés après la date du 26 juillet 2006 pour lesquels aucune décision n’a encore été prise ».

[Voir aussi le Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie règlementaire)]

Circulaire n°INTD0600117C, du 27 décembre 2006

Paris, le 27 décembre 2006

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE

Le ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à Mesdames et messieurs les préfets Monsieur le préfet de police

CIRCULAIRE N° INT/D/06/00117/C

Objet : Regroupement familial

Pièce jointe : Une annexe.

J’attache une grande importance à ce que vous mettiez en œuvre, sans délai, la réforme du regroupement familial issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire). Les conditions du regroupement familial sont désormais régies par les articles R.411-1 à R.411-6 du code précité, se substituant aux dispositions du décret n°2005-253 du 17 mars 2005, qui est abrogé. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles aux conditions du regroupement familial.

1. Durée de séjour préalable

La loi du 24 juillet 2006 a porté de un an à 18 mois la durée de séjour régulier à partir de laquelle un étranger peut formuler une demande de regroupement familial, durée indispensable pour préparer l'arrivée de son conjoint et de ses enfants.

2. Condition d’âge

La loi a introduit une condition nouvelle, portant sur l’âge du conjoint : celui-ci doit être majeur, à la date de la demande, pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.

3. Condition de ressources

La loi a également précisé que l’étranger demandant le regroupement familial devra être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des allocations familiales et des prestations sociales : les revenus pris en compte dans le calcul des ressources sont désormais constitués de ressources propres au moins égales au SMIC mensuel, sur une période d’une année.

En pratique, sont exclus du calcul des ressources du demandeur :

· la prestation d’accueil du jeune enfant

· l’allocation journalière de présence parentale.

· les allocations familiales

· le revenu minimum d’insertion

· l’allocation logement

· l’allocation de solidarité aux personnes âgées

· l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

· l’allocation temporaire d’attente

· l’allocation de soutien familial

· l’allocation de solidarité spécifique

· l’allocation de rentrée scolaire

· l’allocation équivalent retraite

· l’allocation de parent isolé

4. Respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

La loi a introduit une condition nouvelle : le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Il ne s’agit pas, dans ce cas, de menace à l’ordre public. Cette expression doit être entendue, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...

Cette disposition, essentielle pour que la famille arrivant en France ait les meilleures chances d’intégration, suppose que vous ayez des éléments sur le comportement en France du demandeur du regroupement familial vous conduisant à faire jouer cette disposition. Ce n’est pas au demandeur de prouver qu’il respecte ces principes, mais à l’administration d’établir qu’il ne les respecte pas.

L’article L.421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que, outre sa saisine obligatoire pour le logement et les ressources, vous pouvez saisir le maire de la commune de résidence, qui pourra émettre un avis sur la condition tenant au respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette saisine pourra notamment être mise en œuvre dans les situations où vous jugerez que l’intégration de la famille sera compromise par l’attitude du demandeur du regroupement familial au regard de ces principes fondamentaux.

5. Conditions de logement

Les conditions de logement sont désormais appréciées par référence à ce qui est regardé comme normal « pour une famille comparable dans la même région géographique ». Les caractéristiques du logement variant en effet selon les zones géographiques (grandes agglomérations, villes moyennes, petites villes, campagne), les conditions d'habitat conformes à une vie familiale normale en France sont fonction du lieu de résidence.

Surface du logement

Pour cela, il a été fait appel à un zonage distinguant trois zones en France, en fonction du coût du logement. Ces zones sont définies, commune par commune, par référence à celles qui sont retenues pour l’application du 1er alinéa du j du I de l’article 31 du code général des impôts. Elles sont jointes en annexe. Jusqu’à la parution du décret, la réglementation applicable, pour le logement, était la suivante :

Ces surfaces étaient beaucoup trop faibles pour que l’intégration des familles puisse se faire dans de bonnes conditions, la taille du logement étant un critère fondamental pour que la famille puisse vivre normalement, avec des enfants disposant d’un espace pour étudier, pour s’isoler… La réforme augmente de façon significative la taille du logement exigible, dans l'intérêt de la cohésion sociale et des familles.

Les surfaces exigibles sont désormais les suivantes :

Décence et équipement du logement Par ailleurs, le logement doit toujours satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Caractère adapté du logement à la composition de la famille Je vous rappelle enfin que si la réglementation ne contient explicitement aucune référence au caractère adapté du logement par rapport à la composition de la famille, notamment en fonction du nombre, de l’âge et du sexe des enfants, la jurisprudence (CAA Paris, 17 juin 1999, Ministre de l’intérieur c/M. Camara, n°97PA01735) vous permet d’opposer, dans les cas où le logement est manifestement inadapté, que le logement n’est pas considéré comme « normal pour une famille comparable ». Cela peut vous conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l’habitabilité n’apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre de pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille. 6. Retrait de titre Je vous rappelle que la loi du 24 juillet 2006 a modifié les conditions de retrait du titre de séjour délivré dans le cadre du regroupement familial en cas de rupture de la vie commune : le délai au cours duquel ce retrait est possible est passé de deux à trois années, et le champ d’application est élargi, puisque cette possibilité concerne dorénavant tous les titres de séjour et non plus exclusivement les cartes de séjour temporaires. Incluant les cartes de résident, elle est donc applicable à l’ensemble des régimes spéciaux, à l’exclusion des Algériens. Toutefois, l’article L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’on ne peut retirer le titre en cas de décès du conjoint, ou lorsque un ou plusieurs enfants sont nés de cette union et que l’étranger titulaire d’une carte de résident contribue à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance, ou lorsque la rupture de la communauté de vie, à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, résulte de violences conjugales qu’il a subies.

7. Entrée en vigueur

A l’exception de l’âge des enfants et du conjoint, qui s’apprécient au moment du dépôt de la demande, vous appliquerez les nouvelles conditions du regroupement familial à tous les dossiers déposés après la date du 26 juillet 2006 pour lesquels aucune décision n’a encore été prise.

*

* *

Ces nouvelles dispositions régissant les conditions du regroupement familial sont désormais en vigueur. Loin de constituer une entrave à un droit constitutionnellement reconnu, elles sont une condition essentielle pour permettre à une famille se reconstituant en France de réunir les meilleures conditions à la réussite de son intégration. J’y attache une importance toute particulière, tant le sujet de l’intégration des familles immigrées est central à mes yeux. Je vous demande donc de veiller tout particulièrement à la diffusion de ces nouvelles règles auprès de vos collaborateurs, à leur explication, notamment auprès des maires, ainsi qu’à leur application diligente.