Le SM saisit le Conseil d'Etat

Le Syndicat de la Magistrature et "Unis contre l'immigration jetable" déposent un recours en "excès de pouvoir" contre la circulaire Sarkozy-Clément.


Le centre rétention des étrangers à Rivesaltes


Le Syndicat de la magistrature (SM) a annoncé mercredi 19 avril au cours d'une conférence de presse à Paris le dépôt devant le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 21 février 2006 relative aux "conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière".

Le SM, associé au collectif "Unis contre l'immigration jetable" (LDH, Gisti, Cimade, PCF, Verts, LCR…), dénonce dans ce texte "un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes des étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d'associations, dans les foyers et résidences collectives et jusque dans les blocs opératoires des bureaux. Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d'apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement".

"Détournement de pouvoirs"

Le recours devant le Conseil d'Etat s'appuie sur des notions juridiques précises, telles que celles "d'incompétence" et de "détournements de pouvoirs" ou du processus judiciaire, a-t-on expliqué au SM.

Adressée à tous les préfets et procureurs, cette circulaire datée du 21 février, émanant des ministères de l'Intérieur et de la Justice, passait notamment en revue les différentes possibilités d'interpellation des étrangers en situation irrégulière, sur la voie publique, au guichet d'une préfecture, au domicile ou dans un foyer.

En mars, le ministère de l'Intérieur avait dû envoyer un télégramme aux préfets pour leur préciser qu'il n'était "en aucun cas" envisageable de procéder à ce type d'interpellation "dans l'enceinte des hôpitaux". Il voulait lever toute ambiguïté de la circulaire qui soulignait le "libre accès" des forces de l'ordre "au public tel qu'un hôpital ou un centre d'accueil pour toxicomane".

Rassemblement à Toulouse

A Toulouse, environ 150 personnes se sont rassemblées mercredi après-midi pour protester contre la circulaire du 21 février et plus généralement contre "l'immigration jetable".

A l'appel d'une quarantaine d'associations caritatives, parmi lesquelles la Ligue des Droits de l'Homme ou la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les manifestants se sont réunis devant la préfecture de la ville.

Ils ont déclaré redouter les dispositions de la circulaire du 21 février, et notamment des modalités d'interpellation des personnes en situation irrégulière.
Dans une lettre ouverte adressée à différents responsables (préfet, députés, sénateurs ou directeurs de la DDASS), les signataires estiment que ce texte "vient battre en brèche le principe d'indépendance de la justice (...) et traduit une volonté de traitement de la question des étrangers en France dans une dimension répressive".

Tout près d'une banderole noire sur laquelle on lisait "Politique sécuritaire = catastrophe sanitaire", des militants d'Act Up, ont brandi des pancartes représentant le ministre de l'Intérieur au-dessous duquel était inscrit "Pour Sarkozy la vie d'une étranger ne vaut rien".

Nouvel Observateur, 19 avril 2006