jeudi, décembre 28, 2006

Roumains et Bulgares, nouvelles règles depuis le 1er janvier 2007

Deux circulaires précisent l’ensemble des règles qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux ressortissants Bulgares et Roumains, nouveaux membres de l'Union européenne, en matière de séjour (de moins de trois mois ou de plus de trois mois),de travail (notamment s’agissant de l’inopposabilité de la situation de l’emploi pour certains métiers dits en « tension ») et d’éloignement (pour motifs d’ordre public, charge excessive pour le système d’assurance sociale ou exercice d’une activité professionnelle sans titre de séjour).

- Circ. DPM/DMI2 n° 2006/541, 22 déc. 2006
- Circ. 22 déc. 2006, NOR : INTD0600115C

jeudi, décembre 21, 2006

Politiques d’intégration des migrants dans l’Union européenne

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les politiques d’intégration des migrants dans l’Union européenne (COM [2005] 389 final/n° E 2952) n° 3502 déposé le 6 décembre 2006 par M. Thierry Mariani

La première partie de ce rapport présente une synthèse générale des politiques d'accueil et d'intégration des primo-arrivants et des programmes d'action positive menés par les pays étudiés, et en livre les principaux enseignements.

La deuxième partie présente, en détail, les politiques d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants des sept pays étudiés, tandis que la troisième analyse les programmes d'action positive les plus développés : l'affirmative action américaine, la politique d'équité en emploi canadienne et la politique de diversité britannique.

A l'issue de ce panorama des politiques d'intégration, le rapporteur a souhaité présenter, à titre personnel, dix propositions, inspirées des bonnes pratiques de nos partenaires, pour mieux réussir l'intégration en France.


Aller plus loin :

Consulter de rapport en ligne

Nouvelle loi sur le contrôle de la validité du mariage

La loi du 14 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mars 2007, renforce les pouvoirs de contrôle du procureur de la République et des autorités consulaires sur les mariages célébrés en France et à l'étranger.

Le procureur de la République est désormais le garant de la sincérité de l’union envisagée. Ainsi, il en contrôle la formation, la transcription, et le déroulement des effets sur une période allant jusqu’à cinq années (C. civ., art. 181 et 183).

La loi ajoute à l’article 63 du code civil onze alinéas qui indiquent les pièces à fournir pour constituer le dossier de mariage préalablement à sa célébration. La pro­cédure d’entretien préalable des futurs époux est également modifiée.

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire en poste à l’étranger de procéder à son audition.

L’article 176 nouveau du Code civil énonce la forme que doit revêtir l’acte d’opposition qui cesse de produire effet dans le délai d’une année révolue.

Les articles 170 et 170-1 du code civil ayant été abrogés (L. 14 nov. 2006, art. 6 : JO, 15 nov.), le mariage des Français à l’étranger est désormais régi par le chapitre II bis du titre V (C. civ., art. 171-1 et s.). Le nouvel article 171-2 exige la production d’un certificat de coutume délivré par l’autorité diplomatique compétente au regard du lieu de célébration. Selon le nouvel article 171-3, lorsque l’autorité diplomatique ou consulaire croit déceler des indices sérieux laissant présumer qu’un tel mariage encourt la nullité au regard des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, ou 191 (tous les cas de nullités prévus par le droit français), elle saisit le procureur de la République qui a deux mois pour faire connaître à l’autorité diplomatique française, par décision moti­vée, qu’il s’oppose à cette célébration (C. civ., art. 171-4). Les intéressés en sont également informés. La mainlevée de l’opposition peut être demandée devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs (C. civ., art. 176-1 créé par L. 14 nov. 2006), selon les dispositions des articles 177 et 178 du code civil.

La transcription du mariage célébré à l’étranger par l’autorité étrangère est envisagée aux articles 175-5 à 175-8 nouveaux du code civil. La formalité de la transcription est rendu nécessaire pour faire produire des effets en France à un mariage célébré à l’étranger avec un Français ou une Française, et notamment son opposabilité aux tiers. A défaut, le mariage valablement célébré par une autorité étrangère, produit néanmoins des effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.

La transcription sur les registres de l’état civil français n’est effectuée que si les conditions de célébration ont été respectées, notamment par la production du certificat de coutume exigé par l’article 171-1 nouveau.

En cas de célébration du mariage en contravention aux dispositions de l’article 171-2, les époux peuvent être auditionnés, ensemble ou sépa­rément, par l’autorité diplomatique ou consulaire ou les personnes auxquelles a été déléguée cette tâche. Si des indices sérieux lais­sent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité consulaire en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République dispose de six mois pour se prononcer sur la transcription. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcrip­tion, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois.

Enfin, il est à préciser que le Conseil constitutionnel (Cons. const., Déc., 9 nov. 2006, n° 2006-542 DC : JO, 15 nov.) a considéré les disposition de la loi conforme à la Constitution.

Aller plus loin :
- État d'application de la loi
- Site du sénat
- Site de l'Assemblée national
- Loi relative au contrôle de la validité du mariage, principales dispositions

La législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés considérée comme discriminatoire

Selon la HALDE, la législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés est discriminatoire.

Il y a quelques mois, la Préfecture de l'Hérault refusait le droit au regroupement familial à des étrangers qui du fait de leur handicap ne pouvaient pas percevoir des ressources supérieures au SMIC (condition exigible dans tous les cas).
Malgré la nécessaire présence de leur famille auprès d'eux les recours gracieux furent écartés.

Devant ces refus, la CIMADE a saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) sur cette situation de double discrimination (handicap et étranger).

Dans deux décisions, rendues le 11 décembre, la HALDE vient de conclure :
- qu'il y a une atteinte au 5ème considérant de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 21 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : « Les Etats membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques... »
- que la condition de ressource porte atteinte au droit des personnes handicapées de mener- une vie familiale normale tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- que les modalités d'appréciation des ressources fixées par la loi doivent ëtre considérées comme constituant une discrimination indirecte en raison du handicap
- que s'il est légitime pour l'Etat français de vérifier le niveau des ressources du demandeur de manière à s'assurer qu'il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille, cette vérification s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapée. D'autant que les ressources seront systématiquement majorées dès lors que leur conjoint sera présent.


Devant ces deux décisions extrémement importantes, la CIMADE appuie les recommandations expresses de la HALDE au ministre de l'intérieur pour que celui-ci :
- initie la procédure de réforme de la loi concernant le regroupement familial.
- adresse des instructions aux préfectures afin qu'il soit procédé, sans attendre à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées .

Enfin comme la HALDE, la CIMADE demande à la préfecture de l'Hérault de procéder à un réexamen de la demande de regroupement familial faite par les étrangers en tenant compte de la spécificité de leur situation.

dimanche, décembre 10, 2006

Le 5e Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le 5e Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le Premier ministre, Dominique de Villepin a réuni, le 5 décembre 2006 le 5ème Comité interministériel de contrôle de l’immigration en présence de Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie et Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes.

1. Le bilan des mesures prises lors des 4 premières réunions du Comité a été dressé. Le Comité a également adopté le troisième rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration.

Depuis juin 2005, les lois du 26 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration et du 14 novembre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages ont été votées. Les décrets d’application de ces lois seront tous pris avant la fin de la législature.

Les mesures d’organisation administrative ont également été adoptées, comme l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers ou la modernisation de l’aide au retour. Au total, les décisions prises sont à présent toutes appliquées ou en voie de l’être.

Les résultats de la politique conduite depuis 2002 sont clairement visibles. L’immigration légale reste stable depuis 2 ans, autour de 200.000 personnes par an environ (en baisse de 2,8% en 2005 par rapport à 2004). Le succès de la politique du Gouvernement se manifeste notamment en matière d’asile et de lutte contre l’immigration illégale.

- La demande d’asile est en forte baisse (15% en 2005 et 40% sur les 10 premiers mois de 2006) alors même que le nombre de personnes obtenant le statut de réfugié augmente (plus de 13000 en 2005 contre 11000 en 2004). Cette évolution témoigne de l’accélération du traitement des demandes, qui freine les premières demandes sans porter atteinte au respect des principes de l’asile.

- La lutte contre l’immigration illégale progresse. Le nombre d’éloignements des étrangers en situation irrégulière a doublé en 3 ans, approchant 20.000 en 2005. Pour 2006, l’objectif est de 25 000 éloignements en métropole. De même, les procès-verbaux dressés à l’encontre des employeurs d’étrangers en situation irrégulière ont augmenté de 55% en 2005.

Le Premier ministre a demandé aux ministres de poursuivre l’action engagée. En particulier, l’enregistrement des données biométriques des demandeurs de visas sera étendu l’an prochain à quarante consulats supplémentaires, portant le total des consulats équipés à 65 et un plan de lutte contre les fraudes à l’identité sera établi.

2. Le Premier ministre et les ministres ont également déterminé les conditions dans lesquelles l’action entreprise depuis 2002 peut contribuer à renforcer la politique européenne de l’immigration. Le Conseil européen a défini les termes de cette politique globale en décembre 2005. Elle suppose de conjuguer lutte contre l’immigration clandestine, intégration des migrants réguliers, et renforcement de la coopération pour le développement.

A cette fin, le Gouvernement français soutiendra les positions suivantes dans les discussions avec nos partenaires européens et la Commission européenne :

- L’accélération de la mise en place d’un régime d’asile européen commun d’ici 2010

- Le renforcement de la coopération consulaire

- Le renforcement des moyens matériels, humains et financiers de l’Agence Frontex, chargée d’appuyer les Etats dans la gestion des frontières extérieures de l’Europe.

- La définition au niveau européen d’un accord type à conclure avec les pays d’origine et de transit dans le domaine des migrations et du co-développement.

Par ailleurs, la France défendra le respect de ses principes en matière de gestion des flux migratoires, ce qui exclut la pratique des régularisations collectives, la définition au niveau européen d’objectifs chiffrés d’immigration légale ou la proposition de faciliter l’immigration légale des ressortissants des pays qui coopèrent avec l’Europe en matière de contrôle de l’immigration illégale.

3. Enfin, le Gouvernement a décidé que ses stratégies de coopération pour le développement prendront en compte le phénomène migratoire, dans une approche concertée avec les pays concernés. Ainsi, le fait migratoire sera systématiquement intégré dans les documents cadres de partenariat qui sont négociés et signés avec chaque pays partenaire et définissent sur 5 ans les secteurs prioritaires de la coopération française.

Le comité a porté une attention particulière aux actions de co-développement, qui consistent à associer les migrants résidant au France au développement de leurs pays d’origine. Afin de favoriser les échanges, un forum national des acteurs du co-développement se tiendra à Paris les 18 et 19 décembre prochains. Le compte-épargne co-développement, créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration sera mis en place en janvier prochain. Ce compte permet aux migrants qui investissent dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales en France.

samedi, novembre 25, 2006

Campagne contre l’immigration clandestine à Yaoundé

Campagne contre l’immigration clandestine à Yaoundé
CAMEROUN - 16 novembre 2006 - PANAPRESS

– Une ONG dénommée Solutions aux migrations clandestines (SMIC) a lancé ce jeudi dans les établissements scolaires de Yaoundé une campagne contre l’immigration clandestine qui prend de plus en plus d'ampleur au Cameroun, a constaté la PANA sur place.

Selon le président de SMIC, Yves Tsalla, il s’agit notamment, à travers cette campagne, de sensibiliser les jeunes Camerouanis sur les dangers auxquels les exposent leurs rêves d’immigration clandestine vers l’Europe ou l’Amérique.

M. Tsalla estime que les rêves d'immigration sont entretenus par les Camerounais déjà installés en Europe qui renvoient au pays de fausses images d'eldorado.

Les parents qui encouragent leurs progénitures ne sont également pas exempts de reproches, selon lui.

"Malgré les images qui montrent les traitements inhumains dont sont victimes les clandestins, on remarque que de plus de jeunes sont toujours hantés par l’immigration clandestine, les statitistiques faisant état de 200.000 départs clandestins chaque année au Cameroun", fait observer M. Tsalla.

Tout au long de sa campagne, qui prend fin le 22 novembre, SMIC entend donner aux jeunes élèves des informations sur les conditions à remplir pour partir de manière régulière.

La campagne sera notamment soutenue par des projections de films sur l’immigration clandestine.

mercredi, novembre 15, 2006

Loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006)

Loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006)
parue au JO n° 264 du 15 novembre 2006

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.

Les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, le certificat préalable de capacité à mariage attestant notamment que l'audition a bien eu lieu, étant requis. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité, à l'égard des tiers, du mariage en France.

Enfin, le texte prend acte de l'échec de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.

Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Où en est-on?

La loi a été promulguée le 14 novembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2006.

Par une décision du 9 novembre 2006, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours dont il avait été saisi le 18 octobre par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 octobre 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté,en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 4 octobre.

Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars 2006.

De quoi s'agit-il?

Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance".

Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.

D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil.



Aller plus loin :
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 (conforme), dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- État d'application de la loi
- Site du sénat
- Site de l'Assemblée nationale

vendredi, octobre 27, 2006

L'accueil des étudiants étrangers en France

Rapport d'information n° 446 (2004-2005) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA et M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 2005

Disponible au format Acrobat (229 Koctets)

INTRODUCTION


I. L'OFFRE FRANÇAISE DE MOBILITÉ AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EST LOIN D'ÊTRE OPTIMALE


A. LA FAIBLE ATTRACTIVITÉ INTERNATIONALE DE NOS UNIVERSITÉS

B. L'OBSTACLE DE LA DÉLIVRANCE DES VISAS AUX ÉTUDIANTS

C. L'ANALYSE DES PROCÉDURES DE CANDIDATURE D'UN ÉTUDIANT ÉTRANGER DANS LES UNIVERSITÉS FRANÇAISES
1. Le parcours du combattant d'un étudiant étranger souhaitant s'inscrire à une université française
2. L'accès à l'information et à la candidature via les sites internet des universités

D. LES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS LORS DE LEUR ARRIVÉE ET PENDANT LEUR SCOLARITÉ
1. Les premiers contacts physiques avec la France et l'établissement d'enseignement supérieur
2. Après l'installation des étudiants étrangers

E. BILAN

II. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION POUR INSTAURER UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES

A. UN CADRE D'ACTION ADAPTÉ À LA DIVERSITÉ DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
1. Il est indispensable que l'État établisse un plan général d'action
2. Quels étudiants accueillir et comment le faire ?
3. La diversité des étudiants étrangers et les pratiques des Universités
4. Le financement des coûts liés à l'accueil des étudiants étrangers

B. AU NIVEAU UNIVERSITAIRE
1. L'évaluation des étudiants
2. L'amélioration de la lisibilité de l'offre
3. L'utilisation des systèmes informatisés
4. L'enseignement dans le pays d'origine pour les premiers cycles
5. Le problème spécifique des langues
6. L'organisation dans le temps de l'accueil des étudiants étrangers
7. Le suivi des étudiants étrangers
8. L'organisation des pôles « internationaux »

C. LES ACTIONS À MENER EN COMBINANT LES EFFORTS DES DIVERS ACTEURS
1. Le guichet unique d'accueil
2. L'accueil immédiat et « chaleureux »
3. Le logement
4. Les réseaux de coopération à établir

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE I - LISTE DES AUDITIONS ET DES MISSIONS

mardi, octobre 17, 2006

Possibilités de contestation des refus à la suite de la circulaire Sarkozy

Libération 28/09/06 - Bernard Even, juge administratif, analyse les possibilités de contestation des refus :

La circulaire du 13 juin «n'a pas force de loi»

Par Catherine COROLLER

LIBERATION : Jeudi 28 septembre 2006 - 06:00

Bernard Even est président du Syndicat de la juridiction administrative et vice-président du tribunal administratif de Strasbourg. Cette instance peut être saisie par les parents sans papiers d'enfants scolarisés ayant demandé une régularisation dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin mais ayant été déboutés. Avec quelle chance d'être entendus ?

Les familles déboutées peuvent-elles déposer un recours pour non-respect de la circulaire du 13 juin ?

Ma réponse est catégorique, c'est non car cette circulaire n'a pas force de loi ni de valeur juridique. Lorsque nous allons être saisis de recours contre des refus de séjour ou des décisions de reconduite à la frontière, nous examinerons si le droit commun, la loi sur l'immigration, a été respecté, et éventuellement si des principes fondamentaux comme ceux énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment l'article 8 sur le droit au respect de la vie familiale, l'ont également été. Mais nous ne pourrons pas nous référer aux critères de la circulaire Sarkozy car ce n'est qu'une circulaire qui, je le répète, n'a pas de valeur juridique pour le juge.

Certaines lettres de refus ne sont pas motivées, n'est-ce pas illégal ?

Une décision individuelle défavorable, comme un refus de séjour, doit être motivée. La non-motivation d'une décision peut constituer un motif d'annulation.

Beaucoup de refus sont motivés par une absence d'intégration dans la société française ou la persistance de liens avec le pays d'origine, ces motifs sont-ils légitimes ?

Il peut se produire que, dans le cadre de son recours, l'intéressé dise : «On m'a opposé une condition qui n'est pas prévue par la loi.» Si c'est exact, cela peut permettre de déboucher sur une annulation contentieuse. La circulaire Sarkozy s'était fixée comme objet d'assouplir les critères de la loi. S'il s'avère qu'elle les a durcis sur certains points, ce n'est pas légal.

Le tribunal administratif (TA) est-il compétent pour juger du non-respect d'une circulaire qui n'a pas force de loi ?

Toute décision administrative, quel que soit son fondement juridique, peut être déférée devant le TA. Mais elle ne sera jugée qu'au regard du droit commun issu de la loi ou des normes internationales.

Imaginons deux familles respectant les critères de la circulaire, l'une a été régularisée, l'autre non, la dernière peut-elle plaider l'inégalité de traitement ?

C'est un argument que l'on peut soulever devant nous, mais il n'est pas opérant. Cette circulaire a constitué une mesure de faveur instituée par le ministère de l'Intérieur pour une période limitée. On ne peut pas en tirer argument.

Le ministère de l'Intérieur vous a-t-il fait des recommandations sur le traitement de ces dossiers ?

Le juge administratif est indépendant. Et nous n'avons évidemment reçu aucune instruction au sujet du traitement du contentieux de ces décisions. Nous craignons simplement que la publication de cette circulaire ne génère une augmentation du contentieux. Ce texte a eu pour effet de réduire la croissance du contentieux au cours de l'été, maintenant que cette phase est terminée, il va y avoir un effet retard. La circulaire a eu par ailleurs pour effet de faire sortir de la clandestinité un certain nombre d'étrangers dont l'administration connaît désormais l'adresse. Pour elle, il est désormais facile d'édicter des mesures d'éloignement. Si les préfets le font de manière systématique, on risque l'engorgement.

11 septembre 2006

RECOURS

La plupart des familles ont maintenant reçu une réponse à leur dépôt de dossier dans le cadre de la circulaire. Sur les réponses obtenues, il y a très grossièrement 50% de réponses positives pour 50% de refus.Nous proposons une double action: un recours individuel doublé d'une demande de réexamen collectif par le réseau, les élus.Pour les refus, nous proposons aux familles, accompagnées par leur parrain de faire un recours à la fois gracieux et hiérarchique, c'est à dire d'envoyer le même courrier, en recommandé avec accusé de réception au Ministre de l'Intérieur et au Préfet. Ce courrier doit être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée signifiant le refus.

Contenu du courrier : une lettre contestant le refus (voir plusieurs modèles joints) co-signées par les interressé(e)s et le ou les parrains avec la photocopie des refus.Nous conseillons de retourner voir les instituteurs, professeurs et directeurs d'école pour qu'ils vous fassent une lettre de soutien spécifique au recours ce qui montrera que vous êtes toujours soutenus par l'école, les enseignants, le collège...preuve incontestable de l'intégration de vos enfants!!Les lettres de recours peuvent commencer par demander la motivation du refus, et reprendre point par point les critères de la circulaire et montrer que vous êtes dans les critères. Une fois que les lettres sont prêtes vous pouvez si vous le souhaitez venir la faire lire à une permanence RESF-Montreuil ou du Collectif pour les Droits des Sans Papiers.

Vous garderez une copie des lettres que vous déposerez à une permanence, pour permettre au Réseau Montreuillois, une demande de réexamen collectif.

exemple de demande collective de recours
circulaire du 13 juin : recours mode d'emploi
modèle de recours

01 septembre 2006

Recours type - circulaire du 13 juin 2006

Ceci est un recours type établi par RESF 93, à n'utiliser que dans le cadre très spécifique de la circulaire du 13 juin 2006.
Recours type

Un modèle de recours plus général est disponible page 50 du guide RESF, "Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi".

mardi, septembre 26, 2006

L'immigration préoccupe les dirigeants du sud de l'Europe

L'immigration préoccupe les dirigeants du sud de l'Europe
LEMONDE.FR avec AFP | 26.09.06


uit chefs d'Etat et de gouvernement de pays du sud de l'Europe ont réclamé "une forte mobilisation" de l'Union européenne afin de faire face à l'afflux d'immigrés clandestins, dans une lettre commune adressée, lundi 25 septembre, à la présidence de l'UE et rendue publique par l'Elysée. "L'urgence du problème de l'immigration illégale en Méditerrannée et au sud de l'Europe exige une forte mobilisation de l'Union européenne et un engagement conjoint de la part des pays d'origine, de transit et de destination des migrants", déclarent ces dirigeants. La lettre, adressée au président en exercice de l'UE, le Finlandais Matti Vanhanen, est signée par Romano Prodi (Italie), José Luis Rodriguez Zapatero (Espagne), Costas Caramanlis (Grèce), José Socrates (Portugal), Jacques Chirac (France), Tassos Papadopoulos (Chypre), Lawrence Gonzi (Malte) et Janez Jans (Slovénie).


Ils soulignent que "la question doit être abordée à l'échelle européenne, notamment en termes d'aide financière et de déploiement de ressources", et demandent que cette question soit à l'ordre du jour du sommet européen informel de Lahti, en Finlande, le 20 octobre.

DÉLÉGATION DE L'UE À BAMAKO

Parallèlement, une délégation de l'Union européenne (UE) a commencé, lundi 25 septembre, à Bamako une visite destinée à discuter avec les autorités maliennes de l'immigration, a-t-on appris de source officielle malienne. Ces discussions, qui s'achèvent mercredi, doivent permettre "d'aller au-delà des discours et de jeter les bases d'une véritable coopération entre l'Europe et le Mali pour une gestion efficace des flux migratoires", déclare le ministère des Maliens de l'extérieur dans un communiqué. "Le Mali, pays d'origine, de transit et d'accueil de migrants originaires d'un nombre croissant de pays africains, est confronté aux problèmes liés aux migrations", constate-t-il.

Selon le ministère, les émissaires européens, conduits par Manuel Lopez, chef de la délégation régionale de l'UE basée à Dakar, ont été reçus lundi par le ministre chargé des Maliens de l'extérieur, Oumar Dicko. Dans la même journée, les experts des deux parties ont commencé une réunion de deux jours, à huis clos, sur "les migrations et le développement", ainsi que "la gestion des flux migratoires", thèmes des travaux.

Outre des délégués du ministère des Maliens de l'extérieur, ces entretiens techniques rassemblent des représentants des ministères de la sécurité, du développement social, de la formation et de l'emploi, ainsi que de l'administration territoriale. La délégation européenne doit achever ses entretiens mercredi avec une délégation ministérielle malienne.

dimanche, septembre 24, 2006

Synthèse de l'activité de l'OFPRA 2004/2005

SYNTHÈSE DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA 2004/2005

Déc. 2005

Déc. 2004

Evolution
déc 05/déc 04 (%)

Cumul 2005
12 mois

Cumul 2004
12 mois

Évolution 2005/2004 (%)

Premières demandes

2 981

4 556

- 34,6 %

42 541

50 547

- 15,8 %

dont mineurs isolés

52

91

- 42,9 %

735

1 221

- 39,8 %

mineurs accompagnants

559

805

- 30,6 %

7 056

7 998

- 11,8 %

Total premières demandes

3 540

5 361

- 34,0 %

49 597

58 545

- 15,3 %

réexamens

777

679

+ 14,4 %

9 441

7 069

+ 33,6 %

TOTAL DEMANDES

4 317

6 040

- 28,5 %

59 038

65 614

- 10,0 %

moyenne mensuelle

4 920

5 468

dont procédures prioritaires

1 004

849

+ 18,3 %

11 991

9 205

+ 30,3 %

sur premières demandes

386

415

- 7,0 %

5 269

4 746

+ 11 %

sur réexamens

618

434

+ 42,4 %

6 722

4 459

+ 50,8 %

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

convocations lancées

2 488

3 609

- 31 %

42 331

49 387

- 14,3 %

taux convocations / décisions %

69 %

68 %

83 %

73 %

entretiens réalisés

1 932

2 574

- 24,9 %

31 118

34 680

- 10,3 %

taux entretiens sur décisions %

54 %

48 %

61 %

51 %

taux de présentation aux entretiens %

78 %

71 %

74 %

70 %

DECISIONS DE L'OFPRA

accords

305

540

4 181

6 358

rejets

3 298

4 799

47 079

61 760

radiations

11

12

119

331

Total décisions Ofpra hors mineurs accompagnés

3 614

5 351

- 32,5 %

51 379

68 449

Total décisions Ofpra sur mineurs accompagnants

956

899

13 197

10 720

TOTAL DECISIONS OFPRA

4 570

6 250

- 26,9 %

64 576

79 169

- 18,4 %

moyenne mensuelle

5 381

6 597

accords suite à annulation C.R.R.

436

540

9 159

4 934

TOTAL ACCORDS

741

1 080

13 340

11 292

TAUX D'ACCORD (hors mineurs accompagnants)

taux accord Ofpra %

8,5 %

10,1 %

8,2 %

9,3 %

taux global admission (y compris après annulations CRR) %

20,6 %

20,2 %

26,0 %

16,6 %

Dossiers en instance (en fin de période)

11 755

11 630

+ 1 %

dont dossiers de plus de 2 mois

7 069

5 625

+ 25,7 %

LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Réfugiés reçus

3 305

3 042

+ 9 %

42 073

40 414

+ 4,1 %

Total documents établis *

28 717

327 172

264 275

* Le mode de comptabilité des documents a été modifié au cours de l'année 2004 : la série mensuelle étant incomplète, les données ne sont pas comparables.

LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

Avis rendus

188

214

- 12,1 %

2 278

2 513

- 9,4 %

dont sur mineurs isolés

9

19

- 52,6 %

167

231

- 27,7 %

Taux avis positifs %

30,9 %

10,7 %

22,3 %

7,8 %

dont sur mineurs isolés %

22,2 %

0,0 %

12,6 %

3,5 %

Source : OFPRA

samedi, septembre 23, 2006

Chiffres 2005 des sans-papiers en France

Opinion : De l'utilité économique de l'immigration

De l'utilité économique de l'immigration
Les dogmes sur la fermeture des frontières sont remis en cause.

Par Charlotte ROTMAN
LIBERATION.FR : Mardi 22 août 2006

Ce fut une belle bombe. En mars, une étude de la division de la population des Nations unies annonçait que l’Union européenne aurait, dans les cinquante ans à venir, besoin de 700 millions d’immigrés pour compenser le vieillissement de sa population. La France, selon ces projections, devrait accueillir 94 millions d’immigrés, soit une fois et demie sa population. Un chiffre exorbitant, «absurde» avoue aujourd’hui Joseph Grinblat, l’un des rédacteurs de l’étude. Et qui a enflammé les esprits dans les pays occidentaux. En France, dans un contexte de reprise de la croissance, le débat a immédiatement glissé vers le besoin de main-d’oeuvre immigrée.

«J’ai été le premier surpris par l’accueil fait à cette étude», confie le fonctionnaire de l’ONU, habitué à ce que la comptabilité démographique fasse moins de tapage. Joseph Grinblat intervenait cette semaine dans un colloque organisé à l’Unesco à Paris par l’Académie universelle des cultures, sur la notion de «migration de remplacement,» qu’il a lui-même forgée. Il explique volontiers qu’il n’y a rien de bien neuf dans ce rapport sur le vieillissement des populations. «Ce qui a été explosif, c’est de se demander si l’immigration pouvait combler ces déficits démographiques.»

Discours dogmatique. Au-delà des discussions techniques qu’elle a engendrées ­ le très sérieux Institut national des études démographiques (Ined) sort ce mois-ci une note critiquant la méthodologie employée ­, cette étude a eu le mérite de renouveler le débat sur l’immigration. «Avant, l’immigration avait une image négative. Liée au syndrome de l’invasion, elle était considérée comme un coût économique et social. Là, on lui admet une utilité économique et culturelle», affirme Catherine Wihtol de Wenden, chercheuse au CNRS et auteur du livre Faut-il ouvrir les frontières? (1). La division «populations» des Nations unies a donc rompu avec un discours dogmatique sur la fermeture des frontières et sur l’immigration zéro, dominant en France depuis le milieu des années 70.

«Pour la main-d’oeuvre des vingt-cinq années à venir, la seule solution pour combler les manques c’est l’immigration», maintient Joseph Grinblat. Une solution à court terme qui soulève des objections. Dans les pays d’accueil d’abord, car, malgré les goulots d’étranglement, les taux de chômage restent importants. Et dans les pays de départ, car elle implique une ponction des plus diplômés. Pourtant, ces logiques ne relèvent pas forcément du pillage des cerveaux: «Des pays comme le Maroc ou l’Inde produisent plus de diplômés qu’ils ne peuvent en absorber», dit Catherine Wihtol de Wenden. Quant aux profils recherchés par les pays d’accueil, ils ne correspondent pas à ceux des nationaux au chômage. Dans la plupart des cas, ces emplois sont trop ou trop peu qualifiés. «A court terme, les pays d’accueil tout comme les migrants y trouvent leur compte, nuance la chercheuse. Mais il faudrait que les immigrés aient la possibilité d’aller et venir. Car, plus les frontières sont fermées, plus on les sédentarise.»

Réservoirs. Danièle Lochak, juriste spécialiste du droit des étrangers, est plus sévère. «On fait venir des gens dans tels secteurs, quand la France en a besoin, et on leur demande de partir quand on n’en a plus besoin.» En outre, remarque-t-elle, «la politique de Chevènement sur les élites, qui consiste à laisser entrer ceux dont on a besoin, se traduit d’une façon simple: on fait venir plus souvent des Japonais que des Africains.» Selon elle, ce système de réservoirs répond aux besoins des Etats, pas aux droits des individus. De plus, les rares délivrances de permis de travail (entre 6 000 et 7 000 l’an dernier en France) ne suppriment pas le dispositif répressif mis en place.

Après l’émotion provoquée par l’étude, y aura-t-il un retour à une politique instrumentaliste, qui gère les hommes comme des flux de matières premières? A la fin de son intervention au colloque de l’Unesco, Danièle Lochak mettait en garde le public: «Dans les années 50 et 60, les entrées étaient faciles, il n’y avait pas de visas, certes, mais rappelez-vous les bidonvilles! Il faut veiller à ne pas revenir aux Trente Glorieuses, quand l’immigration, elle, n’était vraiment pas glorieuse.».



http://www.liberation.fr/dossiers/sanspapiers/comprendre/199891.FR.php

mercredi, septembre 13, 2006

AIDE JURIDIQUE - CONDIT° D'ACCES - COMMISS° DES RECOURS DES REFUGIES - LOI 91-647 DU 10 JUILL. 91 - MODIF ART. 3 (LOI N°06-911 DU 24 JUIL. 06, ART. 93

AIDE JURIDIQUE - CONDIT° D'ACCES - COMMISS° DES RECOURS DES REFUGIES - LOI 91-647 DU 10 JUILL. 91 - MODIF ART. 3 (LOI N°06-911 DU 24 JUIL. 06, ART. 93)

La loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, modifie dans son art. 93, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés. Elle était jusqu'à présent accordée aux "étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an". A compter du 1er décembre 2008, date de mise en application de ces modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle est accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France", sans autres conditions. ... L. 06-911 du 24.7.06 .... L. 91-647 du 10.7.91 en vigueur.

lundi, août 21, 2006

Immigration géorgienne en France, bilan 2005

Immigration géorgienne en France, bilan 2005


OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
jeudi 11 mai 2006, par Mirian Méloua

La Révolution des Roses de novembre 2003 a été largement saluée par le monde occidental : il devenait difficile de soutenir que les citoyens géorgiens devaient continuer à bénéficier de l'asile politique en France, sauf exception. Lebilan 2005 de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés, doit être considéré comme lebilan d'une année transitoire. Reste que les demandes d'asile liées aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud, sont parfois difficiles à évaluer, ainsi que celles liées aux questions confessionnelles.

La France reste le pays d'Europe occidentale auquel s'adresse le plus grand nombre de demandeurs d'asile. Pourtant l'année 2005 a enregistré 52 066 premières demandes, ou réexamens, soit une diminution de près de 10%, confirmant la tendance des années précédentes.

9 586 d'entre elles ont reçu un accord d'admission au statut de réfugié, ou à une protection subsidiaire, de la part de l'OFPRA ; 4 184 l'ont reçu après recours auprès de la CRR.

L'immigration géorgienne

L'année 2005 a été une année charnière pour les demandeurs d'asile géorgiens puisque leur pays est inscrit depuis le 1er juillet, avec neuf autres, sur la liste des pays sûrs, disposition ne permettant plus d'obtenir l'asile politique en France.

Le nombre de réexamens et de premières demandes concernant la nationalité géorgienne a diminué de 1903 (en 2004) à 1 171 (en 2005), hors mineurs. Il comportait 517 réexamens et 654 premières demandes (227 femmes et 427 hommes).

L'OFPRA a directement prononcé 17 accords d'admission, la CRR a annulé 566 rejets de l'OFPRA. Ces 583 accords sont à comparer aux 359 accords de 2004 ; ils peuvent s'expliquer par le souhait de résorber le nombre de recours en instance.

A titre d'information, 1 406 accords étaient donnés globalement par l'OFPRA et la CRR pour des citoyens russes, 984 pour des citoyens turcs, 559 pour des citoyens arméniens et 402 pour des citoyens azerbaïdjanais.

Sur le fond, si les demandes d'asile politique géorgiennes ont très fortement diminué, les demandes liées aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud demeurent.

"Elles concernent des personnes d'origine mixte ou des Géorgiens ayant épousé un membre de ces minorités et notamment des personnes issues des régions séparatistes.

Quelques demandes émanent de personnes revendiquant un profil de combattant en faveur de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, tandis que d'autres disent avoir été impliquées contre leur volonté dans ces conflits, ou évoquent leur refus de combattre, voire leur désertion.

La demande à caractère ethnique compte également quelques personnes d'origine ethnique russe ou ayant collaboré avec les forces militaires russes en Géorgie, et qui disent avoir eu des difficultés avec la population et / ou les autorités géorgiennes".

Les demandes d'asile liées aux questions confessionnelles en Géorgie demeurent également : "L'OFPRA ...enregistre des demandes de membres de minorités religieuses tels les Yézides et les Témoins de Jéhovah".

Un autre élement nouveau est également apparu en 2005, le nombre d'examen de demandes en procédure prioritaire pour des citoyens géorgiens hébergés en centre de rétention, au nombre de 27.

L'OFPRA estime qu'au 31 décembre 2005 le territoire français accueille 119 078 réfugiés étrangers statutaires, dont 1 515 citoyens géorgiens (968 au 31 décembre 2004).

Prudence d'analyse.

Une certaine prudence doit être observée dans l'analyse de ces statistiques :

- la citoyenneté géorgienne est parfois difficile à établir : certains demandeurs portent encore un passeport soviétique, d'autres portent un passeport russe (accordé par les autorités de Moscou aux habitants des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud), d'autres ne disposent pas de papiers officiels et déclarent être originaires de ces régions en conflit afin de bénéficier du droit d'asile.

- 500 citoyens géorgiens environ ont vu leur demande rejetée en 2005 : que sont-ils devenus ? Il était estimé les années précédentes qu'une partie de ces demandeurs avaient tenté leur chance dans d'autres pays d'Europe occidentale (y compris la Suisse) ; en contre partie la France avait accueilli une partie des déboutés des autres pays. A flux équivalents, et après une dizaine d'années d'ouverture des frontières géorgiennes, le territoire français accueillerait aujourd'hui près de 10 000 citoyens géorgiens en situation irrégulière, estimation certainement élevée.

- 3 000 citoyens géorgiens, dont une moitié de réfugiés statutaires, résident officiellement en France : les étudiantes et les étudiants qui en constituent une partie, verront certainement leur nombre fondre en 2007 suite aux nouvelles dispositions législatives françaises en cours de vote.

- la Géorgie comptait 5,5 millions d'habitants à la fin de l'ère soviétique. Différentes estimations aboutissaient à 4,7 millions en 2002, 4,4 millions en mai 2003. La sécession de l'Abkhazie et le départ d'une partie des minorités ethniques (russes, grecques et juives par exemple) n'expliquent pas tout : l'émigration économique des citoyens géorgiens était déjà amorcée. Aujourd'hui, la population de la Géorgie serait à peine supérieure à 3 millions d'habitants. Les autorités russes estiment à 800 000 le nombre de citoyens géorgiens résidant sur leur territoire. La Turquie, l'Ukraine, certains pays d'Asie Centrale et de l'Union européenne sont également des terres d'exil de prédilection, l'Australie et les Etats-Unis également.

Malgré des liens franco - géorgiens anciens, la France reste une destination mineure pour cette émigration économique. La langue française est pratiquée marginalement en Géorgie (10 000 francophones ?), la langue russe étant pratiquée par les générations anciennes, la langue anglaise par les générations nouvelles.

Voir aussi
- Géorgie : les différentes émigrations vers la France., 5 avril 2004,
- Dernier recensement des Géorgiens résidant régulièrement en France (oct. 2004), 23 avril 2005,
- Géorgie : le droit d'asile politique en France disparaît pour les citoyens de ce pays, 3 août 2005.

jeudi, août 17, 2006

La loi relative à l’immigration et à l’intégration publiée
(26/07/2006)
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a été publiée au Journal officiel du 25. Cette loi comporte diverses mesures, notamment en matière de :
Accueil des étrangers
La loi prévoit la création d’une "carte compétence et talents", accordée aux étrangers pouvant apporter une expérience professionnelle de haut niveau. Cette carte est valable trois ans et est renouvelable. Par ailleurs, tout étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans doit signer un "contrat d’accueil et d’intégration". Ce contrat prévoit une formation civique et, en cas de besoin, linguistique.
Régularisation automatique
Désormais, il n’y a plus de régularisation automatique pour les étrangers établis en France depuis au moins 10 ans.
Regroupement familial
Les conditions du regroupement familial sont durcies : un étranger peut demander à être rejoint par sa famille au bout de 18 mois de séjour en situation régulière (au lieu de 12 mois auparavant). Il doit également respecter trois conditions : bénéficier d’un revenu minimal équivalent au SMIC sans compter les minima sociaux, disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique en France, se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Mariages mixtes
Un étranger marié a un conjoint de nationalité française peut bénéficier d’une carte de résident après 3 ans de mariage et de vie commune ininterrompue en France (au lieu de 2 auparavant). Pour acquérir la nationalité française, la durée du mariage et de vie commune ininterrompue passe de 2 à 4 ans.
Reconduite à la frontière
Le refus ou le retrait de l’obtention d’un titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire. Dans ce cas, tout recours doit être déposé dans le mois qui suit la décision.

Aller plus loin :

- Sur vie-publique.fr Loi relative à l’immigration et à l’intégration
- Sur le site Légifrance Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l'intégration

dimanche, août 13, 2006

Rappel des principes régissant les ressortissants étrangers par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 20 juillet 2006, le Conseil constitutionnel rappelle les principes suivants :

1) Aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir dans un sens plus restrictif le droit du séjour des étrangers, font valoir les juges.

2) Il est possible au législateur d'opposer un refus à une demande de regroupement familial si le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par la loi". Même si selon le Conseil, cette expression est "malheureuse", "inappropriée pour la matière en cause", il considère qu'elle doit nénmoins "être entendue comme renvoyant aux principes républicains régissant la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...".

samedi, août 12, 2006

L'UE crée une patrouille européenne contre l'immigration clandestine

L'UE crée une patrouille européenne contre l'immigration clandestine
LE MONDE | 12.08.06


a lutte contre l'émigration clandestine à partir des côtes africaines est entrée dans une phase nouvelle, vendredi 11 août, avec la mise en oeuvre effective d'un plan d'action sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union (Frontex), un organisme créé en 2004. Concrètement, il s'agit de freiner l'afflux d'immigrés clandestins subsahariens vers les îles espagnoles des Canaries, au large de la Mauritanie.


Pour ce faire, Madrid va disposer de moyens matériels mis à sa disposition par des pays membres de l'Union européenne (UE) qui viendront s'ajouter à ceux déjà déployés par l'Espagne dans la région.

Une corvette de la marine portugaise, un avion et un patrouilleur des gardes côtes italiens, un avion finlandais constituent l'essentiel de cet appui pour lequel près de 3,2 millions d'euros ont été débloqués, et dont le déploiement aurait dû intervenir il y a plus d'un mois.

Une certaine confusion régnait vendredi sur le démarrage physique de l'opération dont Frontex refusait d'annoncer la date, selon sa porte-parole, Daniela Muzbergova. L'opération "a commencé aujourd'hui (vendredi)", même si les moyens mis en place "arriveront dans les prochains jours", a précisé un porte-parole du ministère espagnol de l'intérieur.

Le centre de commandement et de coordination des opérations a été fixé à Tenerife, aux îles Canaries, où une dizaine d'experts européens en matière d'identification sont à pied d'oeuvre.

Cette action commune, la première du genre pour l'Union européenne, a été saluée à Bruxelles par le commissaire européen à la justice Franco Frattini, comme "un moment historique dans l'histoire des politiques d'immigration européennes et l'expression vraiment tangible de la solidarité" qui unit les Etats membres.

Il ne s'agit pas, a-t-il dit, de construire une "Europe-forteresse", mais à la fois de sauver des vies, de réduire l'immigration clandestine et de combattre les trafics d'être humains dans le cadre d'une stratégie globale qui vise aussi à examiner les possibilités d'immigration légale.

Le succès de l'opération, qui au départ se voulait plus ambitieuse en termes matériels, repose en grande partie sur la coopération des Etats africains d'où partent les Subsahariens et, en particulier, sur leur accord pour autoriser les patrouilles européennes à proximité des côtes.

"L'objectif est dissuasif. Il faut que les candidats à l'émigration réalisent que les pays européens sont là, bien présents, et qu'ils ne pourront pas partir", a expliqué à l'agence Efe le coordonnateur espagnol du projet, Edouardo Lobo.

La Mauritanie et le Cap Vert ont déjà donné leur feu vert. Pas moins de quatre bâtiments espagnols croisent dans les eaux territoriales mauritaniennes depuis près de trois mois. En revanche, avec le Sénégal, le pays de plus en plus souvent utilisé comme point de départ par les Subsahariens, les négociations traînent en longueur. Ce n'est qu'une question de jours, selon les autorités espagnoles, qui ont prévu d'envoyer les renforts reçus d'Italie patrouiller au large des côtes sénégalaises.

Ironie du sort, l'annonce du déploiement des forces européennes par Madrid est intervenue alors que le flux de Subsahariens en direction des îles Canaries atteint des chiffres records. Ce sont en effet près d'un demi-millier d'émigrés clandestins qui ont abordé les îles espagnoles ces deux derniers jours.

Dernières victimes en date : seize Africains retrouvés morts de faim et de soif sur la route des Canaries, a indiqué vendredi 11 août la police mauritanienne. Pour onze d'entre eux, leurs corps avaient été jetés par dessus bord par les autres passagers d'une pirogue qui en contenait 97.

Les 81 migrants indemnes tractés par des pêcheurs locaux ont été transférés dans un camp d'accueil des candidats à l'émigration clandestine, à Nouadhibou (Mauritanie), et devraient être rapatriés dans leurs pays respectifs. Au cours des huit premiers mois de l'année, plus de 15 000 clandestins ont atteint les Canaries.

Convaincu qu'avec la fin de l'été le flux de Subsahariens va progressivement diminuer, Madrid prévoit d'alléger le dispositif de lutte d'ici sept à huit semaines. Mais, pour de nombreux experts interrogés par la presse espagnole, il s'agit plus d'un voeu pieux que d'une donnée objective.



Jean-Pierre Tuquoi (avec Thomas Ferenczi à Bruxelles)

jeudi, août 03, 2006

Carte de séjour "commerçant" en France

En 1992, 1 282 nouveaux titres de séjour autorisant le séjour d'étrangers non salariés ont été délivrés sur un total de 100 008 titres de séjour délivrés (ressortissants hors Communauté européenne). Les ressortissants de nationalité algérienne représentent de par les dispositions favorables des accords franco-algériens, 70 % des commerçants étrangers et 20 % des artisans étrangers ( Immigration et présence étrangère en France : le bilan d'une année 1992-1993).

jeudi, juillet 20, 2006

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration

Décision n° 2006-539 DC - 20 juillet 2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Source : Cahiers du Conseil Constitutionnel, n°21


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Définitivement adoptée le 30 juin 2006 (dernier jour de la session ordinaire), le Gouvernement ayant demandé l'urgence, la loi relative à l'immigration et à l'intégration entend compléter de façon substantielle la pourtant récente loi du 26 novembre 2003.

Elle a fait l'objet de deux recours, rédigés dans les mêmes termes, présentés respectivement par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le 20 juillet 2006, par sa décision n° 2006-539 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'immigration et à l'intégration définitivement adoptée le 30 juin précédent.

Trois séries de dispositions étaient contestées.

1) La suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans


La loi déférée abroge la disposition qui accordait de plein doit, sauf si sa présence constituait une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".

Selon une jurisprudence constante, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir, dans un sens plus restrictif, le droit du séjour des étrangers. Or la loi déférée ne remet pas en cause de telles exigences.

2) Les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions nouvelles relatives au regroupement familial n'étaient pas contraires au droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elles tendaient à garantir les conditions d'une vie familiale normale, lesquelles s'apprécient en fonction des critères qui prévalent en France, pays d'accueil.

Ainsi :

- Le droit au regroupement familial supposant la stabilité du séjour, il appartient au législateur de fixer la période au terme de laquelle le demandeur peut être considéré comme séjournant de façon stable en France. La durée de dix-huit mois, prévue par l'article 44 de la loi déférée, n'est pas excessive à cet égard (le Conseil avait admis en 1993 une durée de deux ans).

- Comme le prescrit l'article 45, les conditions de logement pourront désormais être appréciées par référence à ce qui est regardé comme normal " pour une famille comparable dans la même région géographique ". Les caractéristiques du logement variant en effet selon les zones géographique (grandes agglomérations, villes moyennes, petites villes, campagnes), les conditions d'habitat conformes à une vie familiale normale en France sont fonction du lieu.

- Le regroupement familial pourra être refusé (même article) lorsque le demandeur ne respecte pas les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ". Cette expression doit être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque....

- Comme le prévoit l'article 47, l'autorisation de séjour délivrée au conjoint, au titre du regroupent familial, pourra lui être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance. Aucun principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites. En fixant à trois ans à compter du regroupement familial cette possibilité de retrait, sauf dans trois cas (maltraitance conjugale, enfants à charge, décès de l'autre conjoint), le législateur s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation.


3) La procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'éloignement

La loi déférée institue de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à propos des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination.

Contrairement à ce que soutenaient les requérants, ces dispositions ne modifient pas les règles fixées par le code de la justice administrative s'agissant du principe de collégialité des formations de jugement et des exceptions à ce principe. Manquait donc en fait le grief dénonçant un abandon du principe de la collégialité.

mercredi, juillet 19, 2006

Expulsion de sans-papiers à Roissy

Expulsion de sans-papiers à Roissy
Publié le 19/07 à 17:30

RESF à Roissy mercredi pour protester contre l'expulsion de deux chinois




Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a annoncé mardi dans un communiqué qu'il se rendrait en délégation mercredi à l'aéroport parisien de Roissy afin de protester contre l'expulsion vers la Chine de deux Chinois adultes et afin "d'alerter les passagers".


"Une délégation de RESF se rendra à l'embarquement du vol Paris-Shanghaï de 15h55 à Roissy CDG (vol AF112), rendez-vous à 14h00 terminal C, devant les deux autres Chinois adultes. Revoici la dépêche corrigée ///ascenseurs du module C", a prévenu RESF qui milite habituellement contre les expulsions de familles ayant des enfants scolarisés sans-papiers.

"Il ne s'agit pas des deux lycéens chinois qui sont toujours au centre de rétention de Vincennes et sont menacés d'expulsion, mais de deux autres Chinois adultes sans enfants. Nous irons à Roissy pour maintenir la pression et +montrer l'exemple+ pour les prochaines fois", a expliqué à l'AFP Richard Moyon, porte-parole de RESF.

RESF, qui milite pour la régularisations des familles d'enfants scolarisés sans-papiers, a mis en place pour l'été un système de veille afin d'éviter les expulsions.

Le réseau prévoit mercredi à l'aéroport de sensibiliser les passagers et le personnel "sur la situation de leurs compagnons de voyage, généralement ligotés à leur siège (...) au fond de la cabine".

Seine-Saint-Denis : expulsions

Seine-Saint-Denis : expulsions
Publié le 20/07 à 19:06

Une douzaine de familles expulsées d'un immeuble squatté à Saint-Ouen


Une douzaine de familles avec enfants étaient expulsées jeudi une à une par la police d'un immeuble qu'elles squattaient à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), a annoncé à l'AFP Droit au logement (Dal).


Cette évacuation par la force concerne une quarantaine de personnes au total (maliennes, ivoiriennes, guinéennes et algériennes) dont la majorité possèdent un titre de séjour régulier, quatre familles étant, selon le Dal, sans-papiers. L'évacuation de cet immeuble situé au 4 rue Jules Verne a commencé peu après 6H00, selon la même source.

La police faisait monter dans des cars les familles expulsées pour les conduire dans un hôtel où elles doivent être hébergées provisoirement. "On leur a promis une quinzaine de jours d'hôtel et puis après plus rien", s'inquiète un représentant du Dal à Saint-Ouen.(maliennes, ivoiriennes, guinéennes et algériennes) dont la majorité possèdent un titre de séjour régulier, quatre familles étant, selon le Dal, sans-papiers. L'évacuation de cet immeuble situé au 4 rue Jules Verne a commencé peu après 6H00, selon la même source.

Selon l'association, l'immeuble appartient à la société immobilière Logipil et était squatté depuis 1999. Une trentaine de familles y habitaient encore récemment. "L'autre moitié des familles avait reçu des propositions de représentant du Dal à Saint-Ouen.

Un couple sans papiers et ses deux enfants renvoyés en Ukraine

PARIS (Reuters) - Un couple d'Ukrainiens en situation irrégulière et ses deux enfants ont été renvoyés en Ukraine, fait savoir le ministère de l'Intérieur.

Ils étaient arrivés en France en juillet 2005. La famille a bénéficié d'une aide au retour, précise le communiqué du ministère.

Compte tenu de cette arrivée récente, ils "ne pouvaient être régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006" sur les conditions de régularisation des parents d'enfants sans papiers scolarisés en France, souligne le ministère.

Au regard de cette circulaire, sont régularisables les enfants nés ou arrivés en France avant l'âge de 13 ans, scolarisés depuis la rentrée de septembre 2005 et dont l'un des parents vit en France depuis au moins deux ans.

Les deux enfants, dont l'âge n'est pas précisé, étaient scolarisés dans un collège de Saône-et-Loire.

Vendredi, un lycéen marocain de 19 ans est devenu le premier élève expulsé depuis la fin de l'année scolaire et du sursis accordé aux enfants sans papiers par Nicolas Sarkozy.

Selon les autorités, ce jeune arrivé en France à l'âge de 14 ans ne correspondait pas aux critères de régularisation de la circulaire Sarkozy. Il serait soupçonné d'avoir commis une agression dans le Xe arrondissement de Paris.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a promis de ne pas relâcher la mobilisation en faveur des familles d'enfants scolarisés en France pendant tout l'été.


PARIS (Reuters) - Des associations et élus de gauche s'élèvent contre l'expulsion de France d'un Marocain sans papiers de 19 ans.

Abdallah Boujraf est premier lycéen victime d'une telle mesure depuis la fin de la période scolaire.

Selon les autorités, ce jeune arrivé en France à l'âge de 14 ans ne correspondait pas aux critères de régularisation de la circulaire Sarkozy. Il serait soupçonné d'avoir commis une agression dans le Xe arrondissement de Paris.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF), qui coordonne la mobilisation en faveur des familles d'enfants scolarisés en France, avait tenté dans la matinée d'alerter l'opinion sur le sort réservé à l'adolescent.

Abdallah Boujraf a été extrait d'un centre de rétention à 4 heures du matin et mis dans un avion à destination du Maroc quelques heures plus tard.

Le député socialiste Jack Lang a écrit sa "révolte" au ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, soulignant que le lycéen vivait en France depuis cinq ans.

Chiffres : Les sans-papiers en France

REUTERS : Mardi 11 juillet 2006 - 17:56

Sans-papiers . RESF et la CIMADE dénoncent vivement « les inégalités de traitement des dossiers de régularisations de sans-papiers »

Halte aux discriminations dans les préfectures !
Sans-papiers . RESF et la CIMADE dénoncent vivement « les inégalités de traitement des dossiers de régularisations de sans-papiers ».



Un mois après la promulgation de la circulaire de régularisation des familles de jeunes sans papiers scolarisés et un mois avant son terme annoncé, la confusion la plus grande règne toujours dans les préfectures. Devant les différences d’interprétation de la loi, RESF et la CIMADE ont appelé hier à 16 heures à un rassemblement devant la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Entretien avec Jérôme Martinez, délégué régional Île-de-France de la CIMADE.

À un mois de l’échéance annoncée de la circulaire du 13 juin, pourquoi ce rassemblement et dans quel but ?

Jérôme Martinez. On constate en ce moment une désorganisation totale des préfectures qui interprètent comme elles veulent la circulaire du 13 juin. Chaque préfecture a son fonctionnement. Certains pays sont exclus de la circulaire. À titre d’exemple, à Paris, les Roumains ne peuvent pas déposer des demandes de régularisation alors que les Maliens, exclus de la circulaire, le font. Cette désorganisation est telle que ce sont les personnes qui sont les premières victimes de la mauvaise application de cette loi. Il y a un énorme problème dans les préfectures mais rien ne bouge.

Justement, qu’attendez-vous à l’issue de ce rassemblement et quelles sont les alternatives que vous proposez ?

Jérôme Martinez. Nous avons décidé de saisir la HALDE pour faire cesser au plus vite les inégalités de traitement que je viens de décrire. Nous demandons donc l’adoption d’une nouvelle circulaire, beaucoup plus claire, qui définisse les personnes concernées. Nous souhaitons également une régularisation plus large, qui aille au bout de sa logique, basée sur des critères objectifs. Les critères subjectifs, tels que la langue ou l’intégration, étant beaucoup plus difficiles à apprécier.

La HALDE émet surtout des avis et des recommandations auprès du gouvernement. Quelles sont les possibilités réelles de la HALDE d’infléchir la loi et les décisions gouvernementales ?

Jérôme Martinez. Il est difficile de savoir quelle autorité ou quel organisme a un poids dans ce processus de régularisation des sans-papiers. Nous avons déjà saisi le médiateur mais cela n’a rien donné. Tout le monde affirme qu’il y a un problème mais personne ne réagit. Pour nous, la HALDE représente la seule autorité compétente et à même d’intervenir. Saisir la HALDE est logique : elle a un rôle à jouer, d’autant que, le 24 juillet prochain, le ministre de l’Intérieur va réunir les préfets sur ce thème.

Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a réaffirmé avant-hier soir sa volonté d’une régularisation au cas par cas. Pensez-vous que le gouvernement va rester encore sourd à vos demandes ?

Jérôme Martinez. Le gouvernement sait très bien que cette loi va concerner beaucoup plus de familles qu’elle n’en avait prévu. Les fonctionnaires demandent une régularisation massive alors que Nicolas Sarkozy réclame une régularisation au cas par cas. Ce qui est sûr, aujourd’hui, c’est que cette circulaire est inapplicable et que les délais ne tiennent pas. Nous espérons donc que notre action permettra un éclaircissement de cette loi.

Entretien réalisé par Véronique De Sa
Source : Journal l'Humanité, rubrique Société
Article paru dans l'édition du 18 juillet 2006.

samedi, juillet 15, 2006

Suisse : Lois sur les étranegrs et le droit d'asile modifiées

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers réglemente notamment l’admission et le séjour des ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE dont le statut ne relève pas de l’accord sur la libre circulation des personnes, qu’ils exercent une activité lucrative ou non. Grâce à la révision totale de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral souhaite désormais régler le statut juridique des étrangers de manière globale dans le cadre d’une loi (et non principalement dans le cadre d’ordonnances du Conseil fédéral, comme c’était le cas jusqu’à présent). Le Parlement est ainsi directement associé à la définition de la politique à l’égard des étrangers.
Pour la première fois, un texte expose les principes et les objectifs de l'intégration des étrangers et crée les instruments de coordination requis. Le projet de loi apporte, d'une part, des améliorations et des simplifications administratives à l'intention des étrangers dont le séjour en Suisse est durable. D'autre part, il prévoit, de manière détaillée, l'admission de personnes originaires d'États non membres de l'UE et de l'AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative. En ce qui concerne l’admission sur le marché du travail, le présent projet de loi table sur un système binaire d’admission, qui se fonde sur le principe de l’ouverture réciproque à l’égard des États membres de l’UE dans le cadre de la transposition de l’accord sur la libre circulation des personnes. Cet accord s’étendra aux États membres de l’AELE.
De plus, la nouvelle loi sur les étrangers renforce les instruments propres à imposer l’application du droit des étrangers.

plus

Modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

En proposant de réviser la loi sur l’asile, le Conseil fédéral souhaite moderniser la procédure d’asile, y compris sur le plan des décisions de renvoi et de l'application de la loi en général. A cela s'ajoute la nécessité de tenir compte des derniers développements intervenus dans le droit européen. La révision proposée donnera aux autorités les instruments modernes dont elles ont besoin pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse.

mercredi, juillet 12, 2006

"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", selon la Police

"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", selon la Police
20Minutes.fr avec AFP | 06.07.06 | 16h26


"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", annonce Yannick Blanc, directeur de la police générale de la préfecture de police de Paris, dans un entretien au Monde daté de vendredi.

"Nous savons que nous allons régulariser plusieurs milliers" de familles de sans-papiers dans le cadre de la circulaire du 13 juin du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, déclare M. Blanc dans cet entretien.

Il souligne, en réponse à une question à ce sujet, qu'il "n'y a pas de comparaison" avec la régularisation d'étrangers effectuée en 1997 et 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin qui, "à l'époque (...) étaient des travailleurs étrangers célibataires".

"L'actuelle circulaire (de Nicolas Sarkozy), elle, concerne les familles", ajoute Yannick Blanc.

Concernant la capitale, le directeur de la police générale balaye les "peurs illégitimes" de familles de sans-papiers inquiètes d'une éventuelle "reprise des expulsions pendant l'été" et d'une "chasse aux enfants".

"C'est quasiment diffamatoire", assène M. Blanc, "cela porte atteinte à l'honneur des fonctionnaires et ne se fonde pas sur des faits exacts".

"A Paris, affirme-t-il, nous n'interpellons pas les mineurs" et "il n'y a d'ailleurs pas de quartier pour les accueillir" dans les centres de réception des étrangers (CRE) parisiens.

Il réaffirme qu'après le 13 août, date de l'expiration du dépôt des demandes d'éventuelle régularisation, si la "réponse" est "positive", les "familles le sauront tout de suite".

Si elle est négative définitivement, il y aura un arrêté provisoire de reconduite à la frontière (APRF) et un délai "de trente jours pour quitter le territoire", selon lui.

"Nous n'irons pas chercher les gens chez eux", dit encore M. Blanc à cet égard. "A Paris, les interpellations à domicile ne concernent que les personnes ayant reçu un APRF et assignées à résidence faute de place au centre de rétention".

Les rendez-vous fixés aux familles sans papiers d'enfants scolarisés pour étudier leur éventuelle régularisation se tiennent depuis mardi à la préfecture de police de Paris.

Samedi dernier, M. Blanc avait précisé devant la presse que 1.900 rendez-vous avaient déjà été fixés auxquels se sont ajoutés "environ un millier" d'autres mercredi.


© 2006 AFP

vendredi, juin 30, 2006

Circulaire Sarkozy du 13 juin 2006 sur la régularisation de certaines familles avec enfant.

A cause de la rumeur d'une "régularisation massive" des familles sans papiers, des appels sont reçus par les confrères. Les rumeurs sont fausses car les conditions cumulatives nécessaires sont rarement réunies. Le texte est disponible sur : http://www.educationsansfrontieres.org/IMG/pdf/Circulaire_enfants_scolarises_V2.pdf

Je me permets de donner certains éclaircissements sur cette circulaire qui fait naître beaucoup d'espoirs des sans papiers:

Le ministre de l'intérieur énumère six critères:

1- Résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la circulaire (14 juin 2006) d'au moins l'un des parents;

2- Scolarisation effective d'un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle au moins depuis septembre 2005;

3- Naissance en France d'un enfant ou résidence habituelle en France d'un enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans;

4- Absence de lien de cet enfant avec le pays de la nationalité;

5- Contribution effective du ou des parents à l'entretien et à l'éducation;

6- Réelle volonté d'intégration de ces familles, caractérisée , notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le sérieux des études et l'absence de trouble à l'ordre public.

Ces critères sont cumulatifs. Aucun recours n'est possible car il s'agit d'une circulaire et non d'une loi ou d'un décret.

Ces dispositions d'admission exceptionnelle au séjour n'ont selon le ministre de l'intérieur vocation à bénéficier qu'aux familles qui auront refusé l'aide au retour exceptionnelle, auront déposé leur demande dans les deux mois qui suivent la publication de cette circulaire (soit avant le 13 août 2006). A mon avis les dossiers doivent être bétonnés et il faut conseiller aux clients de s'inscrire dans un cours de Français.

Comme le rappelle le réseau éducation sans frontière (RESF) :

Il faut impérativement déconseiller aux personnes qui ne remplissent pas les critères objectifs de se présenter en préfecture (sauf si c’est pour obtenir une aide au retour) puisque les expulsions de familles d’enfants scolarisés vont reprendre.
Les personnes qui ne doivent pas se présenter sont celles :
- dont l’enfant n’est pas scolarisé depuis septembre 2005
- dont l’enfant n’est pas soit né en France soit entré avant l’âge de treize ans
- dont les parents ne résident pas habituellement en France depuis juin 2004
- qui font l’objet d’une procédure de réadmission « Dublin »

En plus de ces personnes, il convient d’être extrêmement prudent pour ceux qui :
- ont eu un APRF notifié depuis moins d’un an
- ont demandé un réexamen de leur situation qui a été rejeté depuis moins d’un an, surtout si la demande a été déposée sur la base de la circulaire du 31 octobre 2005 (qui prévoyait que lorsque les familles ne remplissaient pas les conditions pour obtenir une carte de séjour mention "vie privée et familiale" il était possible de leur accorder une régularisation exceptionnelle et humanitaire lorsque la famille était intégrée : logement, promesse d'embauche pour les parents, maîtrise du français, scolarisation et suivi éducatif des enfants, sérieux des études). En effet, les critères étant presque les mêmes, si la demande a déjà été rejetée il est probable qu’elle le soit de nouveau.

Ceux qui remplissent les critères objectifs pourront tout de même voir leur demande rejetée, sur la base des autres critères, beaucoup plus flous :
- l’absence de lien de l’enfant avec le pays dont il a la nationalité
- la contribution effective des parents à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- la volonté d’intégration de la famille