Les préfets sont autorisés par le ministre de l'Intérieur à octroyer un titre de séjour provisoire aux étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l'âge de 18 ans.
La très attendue circulaire du ministre de l’Intérieur, destinée à régler le sort des mineurs étrangers isolés notamment recueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et se retrouvant en situation irrégulière lorsqu’ils atteignent leur majorité, a été adressée aux préfets.
Depuis plusieurs mois, associations, élus, collectivités locales et administrations n’ont cessé de dénoncer la situation de clandestinité que connaissent les intéressés depuis la mise en œuvre de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 qui exige trois ans de prise en charge par l’ASE pour l’accès à la nationalité française. Cette disposition est difficilement applicable, en pratique, car le jeune doit être arrivé en France avant l’âge de quinze ans, ce qui est le cas d’une minorité seulement de ceux qui sont accueillis.
Pour remédier à ces difficultés, des consignes sont données aux services préfectoraux. Deux types d’admission au séjour sont possibles selon que les intéressés entrent ou non dans le champ d’application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Circ. NOR INT/D/05/00053/C, 2 mai 2005
Source : Editions législatives
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