vendredi, novembre 26, 2004

Europe : d'ici 2010, une politique d'asile commune

Les 4 et 5 novembre 2004, le conseil européen a adopté un programme de travail sur les questions de justice, sécurité et de liberté pour la période 2005-2010. En particulier, la politique d'asile devra d'ici 2010 être harmonisée au niveau européen. Un statut uniforme d'asile valable dans toute l'Union devra être mis en place. A partir d'avril 2005, les décisions relatives aux politiques d'asile et d'immigration seront prises à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité. Bénéficiant d’une dérogation, le Royaume-Uni pourra cependant ne pas appliquer les décisions prises dans ce cadre.

Outre le vote à la majorité qualifiée, la procédure de codécision devra par ailleurs s'appliquer. Ces 2 évolutions institutionnelles ne concernent pas les questions d'immigration légale.

vendredi, janvier 02, 2004

Droit d’asile : guichet unique et accélération du traitement des demandes en 2004

A partir du 1er janvier 2004, les étrangers qui demanderont l'asile à la France auront un seul interlocuteur. La réponse qui leur sera donnée devrait être plus rapide. C’est ce que vise la loi sur la réforme du droit d’asile parue au Journal officiel jeudi 11 décembre 2003.

Notamment, la loi fait désormais de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d'asile. Celles-ci devraient à terme être traitées dans un délai de deux mois, contre deux ans aujourd’hui. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) sera l'unique voie de recours.

Dans l’attente d’une décision européenne, la loi crée une liste de pays dits "pays d'origine sûrs" pour les pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l'Homme. La liste compte aujourd’hui neuf pays (six d'Europe centrale, Bénin, Cap Vert, Chili). Les préfectures pourront invoquer la provenance d'un de ces pays pour refuser l'admission sur le territoire. En cas de refus, le dossier sera traité de façon prioritaire par l'OFPRA. Deux nouvelles notions seront également introduites : la "protection subsidiaire" remplaçant l'asile "territorial" ainsi que l'"asile interne" (pour traiter les demandes de personnes ayant la possibilité d’être protégées sur une partie du territoire de leur pays).